Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR61396
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 novembre 2025, n° 25-13.828
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Besançon · Autre (décision attaquée)
- 27 novembre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 11,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Chambre sociale __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.828 Demandeur(s) : la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Montdis et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 61396 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Montdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Montbedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Chambre sociale __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-13.828 Demandeur(s) : la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Montdis et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 61396 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Eloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Montdis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Montbedis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-12-04T19:30:17.475Z.