Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 27 novembre 2025, n° 25-10.166

Chronologie de l'affaire

• 7 novembre 2024 · Cour d'appel de Caen · Irrecevabilité (décision attaquée)
• 27 novembre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 12,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : S 25-10.166
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Requête n° : 564/25
 Ordonnance : 90943 du 27 novembre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 25 juin 2025 par laquelle l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-10.166 formé le 7 janvier 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Caen ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 17 octobre 2025, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 25-10.166.
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 novembre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ODesist
 
 
 
 
 Pourvoi n° : S 25-10.166
 Demandeur : la société [1]
 Défendeur : l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Requête n° : 564/25
 Ordonnance : 90943 du 27 novembre 2025
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société [1], ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation,
 Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 6 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 25 juin 2025 par laquelle l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 25-10.166 formé le 7 janvier 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Caen ;
 
 Vu les observations présentées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il convient de relever que, par observation du 17 octobre 2025, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 Il est constaté que l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 25-10.166.
 
 
 
 Fait à Paris, le 27 novembre 2025
 
 
 La greffière, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Bernard Chevalier

Mise à jour de la source le 2025-12-04T19:30:03.199Z.