Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50911
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 25-15.511
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 13 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 4 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 8,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-15.511 Demandeur(s) : la société YBJ group Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [K] [X] dit [E] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 50911 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société YBJ group, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de [Localité 3] (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [K] [X] dit [E], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-15.511 Demandeur(s) : la société YBJ group Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [K] [X] dit [E] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 50911 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société YBJ group, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de [Localité 3] (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. [K] [X] dit [E], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-12-16T18:20:34.841Z.