Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50878
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 25-13.208
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 27 novembre 2024 · Cour d'appel de Colmar · Autre (décision attaquée)
- 4 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 12,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-13.208 Demandeur(s) : la société SIFI S.P.A. Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Pharmaster + Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50878 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SIFI S.P.A., société de droit italien, dont le siège est [Adresse 1] (Italie), a formé un pourvoi le 26 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Pharmaster +, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-13.208 Demandeur(s) : la société SIFI S.P.A. Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société Pharmaster + Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50878 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société SIFI S.P.A., société de droit italien, dont le siège est [Adresse 1] (Italie), a formé un pourvoi le 26 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Pharmaster +, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 4 décembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-12-16T18:20:37.490Z.