Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 25-10.712

Chronologie de l'affaire

• 28 novembre 2024 · Cour d'appel de Caen · Autre (décision attaquée)
• 4 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 12,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 25-10.712
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Polyclinique de la Manche 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Caen 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel, 
 la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50858
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Polyclinique de la Manche, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 19], a formé un pourvoi le 22 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, palais de Justice, place Gambetta, 14050 Caen,
 
 2°/ à la société Trajectoire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 35], 
 [Localité 14], représentée par Mme [U] [I], administrateur judiciaire de la société Polyclinique de la Manche, 
 
 3°/ à la société Berard capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],
 
 4°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 26], 
 [Localité 24], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Polyclinique de la Manche,
 
 5°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 6], secrétaire de Cse de la société Polyclinique de la Manche,
 
 6°/ à Mme [IT] [RJ], épouse [C], domiciliée [Adresse 10], représentante des salariés de la société Polyclinique de la Manche,
 
 
 
 
 
 7°/ à M. [N] [J], urologue, domicilié [Adresse 20], 
 [Localité 22],
 
 8°/ à M. [L] [S], chirurgien viscéral, domicilié [Adresse 21],
 
 9°/ à M. [NK] [A], chirurgien viscéral, domicilié [Adresse 21],
 
 10°/ à Mme [OX] [IW], gastro-entérologue, domiciliée 
 [Adresse 21],
 
 11°/ à M. [B] [V], ORL, domicilié [Adresse 17], 
 [Localité 23], 
 
 12°/ à M. [R] [H], orthopédiste, domicilié [Adresse 20], 
 [Localité 22], 
 
 13°/ à M. [XN] [T], orthopédiste, domicilié [Adresse 21],
 
 14°/ à M. [KI] [O], orthopédiste, domicilié [Adresse 20], 
 [Localité 22], 
 
 15°/ à M. [LY] [Y], ophtalmologue, domicilié [Adresse 21], 
 
 16°/ à M. [B] [CS], gastro-entérologue, domicilié [Adresse 21],
 
 17°/ à M. [HG] [EE], chirugrien viscéral, domicilié 
 [Adresse 21],
 
 18°/ à M. [RM] [K], phlébologue, domicilié [Adresse 20], 
 [Localité 22], 
 
 19°/ à Mme [Z] [W], anesthésiste, domiciliée [Adresse 21],
 
 20°/ à M. [X] [W], anesthésiste, domicilié [Adresse 21], 
 
 21°/ à Mme [P] [F], chirurgien esthétique, domiciliée [Adresse 13],
 
 22°/ à M. [UL] [PA], orthopédiste, domicilié [Adresse 32],
 
 
 
 23°/ à la société Abbvie, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 24°/ à la société Biomesnil médical, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 3],
 
 25°/ à la société Bpce lease, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 27],
 
 26°/ à la société Cerp [Localité 36] formation, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 15],
 
 27°/ à la société Générali Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 28°/ à la société Maj, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], exerçant sous l'enseigne Elis Normandie,
 
 29°/ à la société Hoist group leasing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 
 [Adresse 33],
 
 30°/ à la société Koesio Occitanie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 31°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 38],
 
 32°/ à la Mutuelle générale de la distribution, dont le siège est 
 [Adresse 11],
 
 33°/ à la société Missenard-Quint B, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 39],
 
 34°/ à la société Montmirail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 25],
 
 35°/ à la société Natiocrédimurs, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5],
 
 36°/ à la société Quadient France, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 28], anciennement dénommée Neopost,
 
 37°/ à la société Nexecur protection (groupe Crédit Agricole), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 
 
 38°/ à la société Prefiloc capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30],
 
 39°/ à la société Sfr, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 40°/ à la société Silliker, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 31],
 
 41°/ à la société X Medical Picture (XMP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18],
 
 42°/ au centre hospitalier Memorial de [Localité 37], dont le siège est 
 [Adresse 29].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 34], le 4 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : K 25-10.712
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Polyclinique de la Manche 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Caen 
 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel, 
 la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50858
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Polyclinique de la Manche, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 19], a formé un pourvoi le 22 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, palais de Justice, place Gambetta, 14050 Caen,
 
 2°/ à la société Trajectoire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 35], 
 [Localité 14], représentée par Mme [U] [I], administrateur judiciaire de la société Polyclinique de la Manche, 
 
 3°/ à la société Berard capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16],
 
 4°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 26], 
 [Localité 24], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Polyclinique de la Manche,
 
 5°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 6], secrétaire de Cse de la société Polyclinique de la Manche,
 
 6°/ à Mme [IT] [RJ], épouse [C], domiciliée [Adresse 10], représentante des salariés de la société Polyclinique de la Manche,
 
 
 
 
 
 7°/ à M. [N] [J], urologue, domicilié [Adresse 20], 
 [Localité 22],
 
 8°/ à M. [L] [S], chirurgien viscéral, domicilié [Adresse 21],
 
 9°/ à M. [NK] [A], chirurgien viscéral, domicilié [Adresse 21],
 
 10°/ à Mme [OX] [IW], gastro-entérologue, domiciliée 
 [Adresse 21],
 
 11°/ à M. [B] [V], ORL, domicilié [Adresse 17], 
 [Localité 23], 
 
 12°/ à M. [R] [H], orthopédiste, domicilié [Adresse 20], 
 [Localité 22], 
 
 13°/ à M. [XN] [T], orthopédiste, domicilié [Adresse 21],
 
 14°/ à M. [KI] [O], orthopédiste, domicilié [Adresse 20], 
 [Localité 22], 
 
 15°/ à M. [LY] [Y], ophtalmologue, domicilié [Adresse 21], 
 
 16°/ à M. [B] [CS], gastro-entérologue, domicilié [Adresse 21],
 
 17°/ à M. [HG] [EE], chirugrien viscéral, domicilié 
 [Adresse 21],
 
 18°/ à M. [RM] [K], phlébologue, domicilié [Adresse 20], 
 [Localité 22], 
 
 19°/ à Mme [Z] [W], anesthésiste, domiciliée [Adresse 21],
 
 20°/ à M. [X] [W], anesthésiste, domicilié [Adresse 21], 
 
 21°/ à Mme [P] [F], chirurgien esthétique, domiciliée [Adresse 13],
 
 22°/ à M. [UL] [PA], orthopédiste, domicilié [Adresse 32],
 
 
 
 23°/ à la société Abbvie, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1],
 
 24°/ à la société Biomesnil médical, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 3],
 
 25°/ à la société Bpce lease, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 27],
 
 26°/ à la société Cerp [Localité 36] formation, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 15],
 
 27°/ à la société Générali Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 28°/ à la société Maj, société anonyme, dont le siège est [Adresse 12], exerçant sous l'enseigne Elis Normandie,
 
 29°/ à la société Hoist group leasing France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 
 [Adresse 33],
 
 30°/ à la société Koesio Occitanie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9],
 
 31°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 38],
 
 32°/ à la Mutuelle générale de la distribution, dont le siège est 
 [Adresse 11],
 
 33°/ à la société Missenard-Quint B, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 39],
 
 34°/ à la société Montmirail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 25],
 
 35°/ à la société Natiocrédimurs, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5],
 
 36°/ à la société Quadient France, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 28], anciennement dénommée Neopost,
 
 37°/ à la société Nexecur protection (groupe Crédit Agricole), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 
 
 38°/ à la société Prefiloc capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 30],
 
 39°/ à la société Sfr, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 40°/ à la société Silliker, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 31],
 
 41°/ à la société X Medical Picture (XMP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 18],
 
 42°/ au centre hospitalier Memorial de [Localité 37], dont le siège est 
 [Adresse 29].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 34], le 4 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-16T18:20:40.225Z.