Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 24-20.051

Chronologie de l'affaire

• 18 juillet 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 4 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 16,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 24-20.051
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [G]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune de [Localité 3]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50844
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [J] [G], domicilié [Adresse 1], a formé 
 un pourvoi le 18 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2024 par 
 la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant 
 à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 24-20.051
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [G]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune de [Localité 3]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50844
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [J] [G], domicilié [Adresse 1], a formé 
 un pourvoi le 18 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2024 par 
 la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant 
 à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-16T18:25:36.763Z.