Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 4 décembre 2025, n° 24-21.829

Chronologie de l'affaire

• 27 juin 2024 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
• 4 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 17,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 24-21.829
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [L]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-[Localité 3], Lécuyer et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50823
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [J] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [U] [G] dûment mandatée.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 24-21.829
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [L]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-[Localité 3], Lécuyer et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde 
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Delvolvé et Trichet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50823
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [J] [L], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [U] [G] dûment mandatée.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 4 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-16T18:25:38.453Z.