Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 décembre 2025, n° 25-17.259

Chronologie de l'affaire

• 24 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 11 décembre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)

Jugé 13,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-17.259
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [P] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France
 et du département de [Localité 5] et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61467
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [N] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Pajapi, société civile immobilière, dont le siège est
 [Adresse 3],
 
 ont formé un pourvoi le 21 juillet 2025, suivi d'un pourvoi rectificatif du 22 juillet 2025, contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 5], dont le siège est service local du domaine de [Localité 5],
 [Adresse 4],
 
 2°/ à la ville de [Localité 5], dont le siège est direction de l'urbanisme, 
 [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2025, la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, agissant aux noms de M. [N] [P] et de la société Pajapi, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [N] [P] et à la société Pajapi de leur désistement.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 11 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odesi
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-17.259
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [P] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France
 et du département de [Localité 5] et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 61467
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [N] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Pajapi, société civile immobilière, dont le siège est
 [Adresse 3],
 
 ont formé un pourvoi le 21 juillet 2025, suivi d'un pourvoi rectificatif du 22 juillet 2025, contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 5], dont le siège est service local du domaine de [Localité 5],
 [Adresse 4],
 
 2°/ à la ville de [Localité 5], dont le siège est direction de l'urbanisme, 
 [Adresse 2].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2025, la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, agissant aux noms de M. [N] [P] et de la société Pajapi, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [N] [P] et à la société Pajapi de leur désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 11 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-18T19:31:00.908Z.