Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR61499
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 11 décembre 2025, n° 25-16.517
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 30 avril 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre (décision attaquée)
- 11 décembre 2025 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 7,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-16.517 Demandeur(s) : la société Zurich Insurance Public Limited Compagny Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne- Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne Ordonnance : 61499 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Zurich Insurance Public Limited Compagny, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé un pourvoi le 1er juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne, (caisse de réassurances mutuelles agricoles), dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Zurich Insurance Public Limited Compagny, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Zurich Insurance Public Limited Compagny de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-16.517 Demandeur(s) : la société Zurich Insurance Public Limited Compagny Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne- Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne Ordonnance : 61499 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Zurich Insurance Public Limited Compagny, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé un pourvoi le 1er juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2025 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire dite Groupama Loire Bretagne, (caisse de réassurances mutuelles agricoles), dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Zurich Insurance Public Limited Compagny, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Zurich Insurance Public Limited Compagny de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-12-18T19:30:58.618Z.