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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Ordonnance sur requête, 10 décembre 2025, n° 25/00698

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Motifs

Ordonnance sur requête :

N° RG 25/13905 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL53 la Chambre 1-9



 

 

Ordonnance N° 2025/ 00698







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,



Vu la requête présentée le 5 décembre 2025 par M. [V] [O], représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/13905 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL53, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS





AUTORISONS [V] [O] à assigner les intimés à jour fixe.

 

DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/13905, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 25 mars 2026 à 14h15

salle 4, Palais Monclar



 

DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.





 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 Fait à [Localité 1], le 10 décembre 2025 



 La présidente de chambre,
Texte intégral
Ordonnance sur requête :

N° RG 25/13905 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL53 la Chambre 1-9



 

 

Ordonnance N° 2025/ 00698







ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE





Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,



Vu la requête présentée le 5 décembre 2025 par M. [V] [O], représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, tendant à être autorisé à assigner à jour fixe dans l'instance d'appel enregistrée sous le N° RG 25/13905 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPL53, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ; 



Vu les dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 917 et suivants du code de procédure civile ;

 



PAR CES MOTIFS





AUTORISONS [V] [O] à assigner les intimés à jour fixe.

 

DISONS que l'affaire enrôlée sous le numéro RG 25/13905, sera fixée et appelée à l'audience de plaidoirie du :



 Mercredi 25 mars 2026 à 14h15

salle 4, Palais Monclar



 

DISONS que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.





 Ainsi prononcé en notre cabinet,

 Fait à [Localité 1], le 10 décembre 2025 



 La présidente de chambre,

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Mise à jour de la source le 2025-12-17T23:00:00.000Z.