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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 11 décembre 2025, n° 25/12605

AutreResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'action directe d'une personne
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Motifs

Attendu que l'appel formé le 28 octobre 2025 par les consorts [A] et autres à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 30 septembre 2025 est relatif à une décision statuant sur intérêts civils après jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence des 15 et 16 novembre 2021;



Qu'un tel appel ressort de la compétence de la chambre des appels correctionnels 5-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;













PAR CES MOTIFS





Nous dessaissons au profit de la chambre des appels correctionnels 5-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour connaître de l'appel;

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12605 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJE2 et le dessaisissement de la chambre 1-6;





Fait à [Localité 3], le 11/12/2025





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,











copie délivrée aux avocats des parties le :11/12/2025
Texte intégral
COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





M. [O] [A]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [E], [L], [J] [V], ÉPOUSE [W]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [I] [B] [K] [Z] [F]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [M] [V]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [S] [Z] [F]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [H] [A]

Représentant : Me Frédéric PONSOT, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelants

M. [C] [N]



Intimé



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,



Vu les articles L.121-3, R. 121-1, R.312-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire,



Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence organisant la répartition dans les chambres et les services de la cour des magistrats dont elle est composée pour l'année 2025;



Vu l'appel formé le 28 octobre 2025 par M.[O] [A], Mmes [E], [L], [J] [V], ÉPOUSE [W], Mme [I] [B] [K] [Z] [F], Mme [M] [V], M.[S] [Z] [F] et Mme [H] [A] (les consorts [A] et autres);



Vu la demande d'avis adressée aux appelants le 27 novembre 2025 les invitant à présenter leurs observations sur la compétence de la chambre 5-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence; 



Attendu que l'appel formé le 28 octobre 2025 par les consorts [A] et autres à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 30 septembre 2025 est relatif à une décision statuant sur intérêts civils après jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence des 15 et 16 novembre 2021;



Qu'un tel appel ressort de la compétence de la chambre des appels correctionnels 5-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;













PAR CES MOTIFS





Nous dessaissons au profit de la chambre des appels correctionnels 5-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour connaître de l'appel;





Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/12605 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJE2 et le dessaisissement de la chambre 1-6;





Fait à [Localité 3], le 11/12/2025





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,











copie délivrée aux avocats des parties le :11/12/2025

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Mise à jour de la source le 2025-12-24T23:00:00.000Z.