Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-18.043

CIV. 3
 
 ND
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 18 décembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Décision n° 10686 F
 
 Pourvoi n° G 24-18.043 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025
 
 1°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ M. [T] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 4°/ Mme [G] [H], épouse [Y], domiciliée [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° G 24-18.043 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à l'association syndicale libre Santa Catalina, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. et Mmes [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] et de l'association syndicale libre Santa Catalina, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. et Mmes [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. et Mmes [H] et les condamne in solidum à payer à M. [X] et à l'association syndicale libre Santa Catalina la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.