Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2025:OR50915
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 25-14.726
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 7 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 18 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,4 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-14.726 Demandeur(s) : la société MPS 75 (Mary Poppins services) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Ordonnance : 50915 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MPS 75 (Mary Poppins services), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est département du contentieux amiable et judiciaire, [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-14.726 Demandeur(s) : la société MPS 75 (Mary Poppins services) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Ordonnance : 50915 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MPS 75 (Mary Poppins services), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est département du contentieux amiable et judiciaire, [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
Mise à jour de la source le 2025-12-25T19:31:02.949Z.