Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 25-15.710

Chronologie de l'affaire

• 12 mars 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 18 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 25-15.710
 
 
 Demandeur(s)
 : la société ML conseils, ès qualités 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [Z] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50933
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de
 M. [R] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 
 Crown Worldwide, désigné en cette qualité par jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 22 mai 2025, a formé un pourvoi 
 le 4 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d'appel 
 de [Localité 6] (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1], 
 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 18 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 25-15.710
 
 
 Demandeur(s)
 : la société ML conseils, ès qualités 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [Z] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50933
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, 
 dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de
 M. [R] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 
 Crown Worldwide, désigné en cette qualité par jugement du tribunal des activités économiques de Versailles du 22 mai 2025, a formé un pourvoi 
 le 4 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d'appel 
 de [Localité 6] (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [W] [Z], domiciliée [Adresse 1], 
 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 18 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-25T19:31:01.552Z.