Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 25-15.523

Chronologie de l'affaire

• 20 mars 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 18 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 25-15.523
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [S]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction interrégionale des douanes 
 de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50941
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur en exercice.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 25-15.523
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [S]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 Défendeur(s)
 : la direction interrégionale des douanes 
 de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50941
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [T] [S], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son directeur en exercice.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-25T19:31:00.948Z.