Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 25-15.144

Chronologie de l'affaire

• 28 mars 2025 · Cour d'appel de Colmar · Autre (décision attaquée)
• 18 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 25-15.144
 
 
 Demandeur(s)
 : la société des Transports Baumann
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : France travail et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50945
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société des Transports Baumann, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2025 
 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 4],
 
 2°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 18 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 25-15.144
 
 
 Demandeur(s)
 : la société des Transports Baumann
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : France travail et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50945
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société des Transports Baumann, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2025 
 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 4],
 
 2°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 5].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 18 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-25T19:31:00.642Z.