Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 25-15.051

Chronologie de l'affaire

• 27 février 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 18 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-15.051
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société La Détection électronique française (DEF)
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50947
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [F] [L] [N], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 
 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société La Détection électronique française (DEF), 
 société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 25-15.051
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [N]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
 
 
 Défendeur(s)
 : la société La Détection électronique française (DEF)
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50947
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [F] [L] [N], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 27 février 2025 
 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société La Détection électronique française (DEF), 
 société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-25T19:31:00.496Z.