Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 25-15.333

Chronologie de l'affaire

• 26 mars 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre (décision attaquée)
• 18 décembre 2025 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,8 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 25-15.333
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Process finance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Banque Edel 
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50967
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Process finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la Société d'audit et d'analyse financière (SAAF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 26 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Banque Edel, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 décembre 2025

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 25-15.333
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Process finance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Banque Edel 
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Hannotin avocats
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50967
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Process finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la Société d'audit et d'analyse financière (SAAF), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 26 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Banque Edel, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 18 décembre 2025

Mise à jour de la source le 2025-12-25T19:30:58.655Z.