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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 17 décembre 2025, n° 18/13500

Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ciDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :


■

2ème chambre 


N° RG 18/13500 
N° Portalis 352J-W-B7C-COH3L

N° MINUTE : 


Assignation du :
02 Juillet 2015


ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 17 Décembre 2025


DEMANDEURS 

Madame [V] [Z] [N] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Mélodie JUMAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0667

Monsieur [P] [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Maître David KOUBBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0246


DEFENDERESSES 

Madame [F] [H] [G] [W] veuve [N] représentée par son tuteur l’ASSOCIATION [12]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Randy YALOZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0766

Madame [A] [S] [N]
[Adresse 9]
[Adresse 11] (Etats-Unis) 

représentée par Maître Coralie GAFFINEL de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624

PARTIE INTERVENANTE 

Monsieur [K] [E] [I]
[Adresse 8]
[Localité 7]

représenté par Maître Coralie GAFFINEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0624

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en premier ressort

* * * 
Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. 

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 Novembre 2020, ordonnant le partage judiciaire de la succession de [C] [N], désignant Maître [B] [M], puis Maître [D] [O], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ; 

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort de l'acte du 26 Septembre 2025, transmis par Maître [D] [O], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;

PRONONCE le dessaisissement du tribunal ; 

Faite et rendue à [Localité 10] le 17 Décembre 2025

La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :


■

2ème chambre 


N° RG 18/13500 
N° Portalis 352J-W-B7C-COH3L

N° MINUTE : 


Assignation du :
02 Juillet 2015


ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 17 Décembre 2025


DEMANDEURS 

Madame [V] [Z] [N] épouse [J]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Mélodie JUMAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0667

Monsieur [P] [D] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Maître David KOUBBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0246


DEFENDERESSES 

Madame [F] [H] [G] [W] veuve [N] représentée par son tuteur l’ASSOCIATION [12]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Randy YALOZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0766

Madame [A] [S] [N]
[Adresse 9]
[Adresse 11] (Etats-Unis) 

représentée par Maître Coralie GAFFINEL de la SELARL ACCORDANCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0624

PARTIE INTERVENANTE 

Monsieur [K] [E] [I]
[Adresse 8]
[Localité 7]

représenté par Maître Coralie GAFFINEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0624

* * *

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. Jerôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. 


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire et en premier ressort

* * * 
Nous, Jerôme HAYEM, Juge commis au partage, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière. 

Vu le jugement rendu par ce tribunal le 20 Novembre 2020, ordonnant le partage judiciaire de la succession de [C] [N], désignant Maître [B] [M], puis Maître [D] [O], notaire à Paris pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations ; 

Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».

En l'espèce, il ressort de l'acte du 26 Septembre 2025, transmis par Maître [D] [O], notaire, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.

Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, 

CONSTATE l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;

PRONONCE le dessaisissement du tribunal ; 

Faite et rendue à [Localité 10] le 17 Décembre 2025

La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM

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Mise à jour de la source le 2025-12-19T22:04:49.236Z.