Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 1 Cabinet 6-10000, 25 mars 2025, n° 24/03335

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00




N° RG 24/03335 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWTR

NAC : 5AC 0A


JUGEMENT


Du : 25 Mars 2025



Monsieur [C] [P], représenté par AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, Monsieur [J] [P], représenté par AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [R] [X], représenté par Me Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND




GROSSE DÉLIVRÉE 

LE :

A :



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 

A : Me Cédric BRU
AUVERJURIS
 


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT




Nous, Léna VAN DER VAART, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de RIOM, déléguée au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand pour y exercer les fonctions de Juge par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 18 novembre 2024, assistée de Odile PEROL, faisant fonction de Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l'audience du 21 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 25 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEURS :

Monsieur [C] [P], demeurant 22 avenue Paul Bert, 63400 CHAMALIÈRES

représenté par AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [J] [P], demeurant 4 rue Claude Gaulué, 44400 REZE

représenté par AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [X], demeurant 27 chemin de Sainte Marcelle, 63430 PONT DU CHATEAU

représenté par Me Cédric BRU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me BASMAISON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 16 août 2024, Monsieur [C] [P] et Monsieur [J] [P], ont assigné Monsieur [R] [X] devant le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand à l’audience du 15 octobre 2024, sur le fondement des articles 515-6, 763 et suivant du code civil, aux fins notamment d’ordonner son expulsion, et celle de tous occupants de son chef.

L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 24/03335 – nature de l’affaire 5AC Baux d’habitation. 

Par courrier du 22 novembre 2024, Maître Sandrine LEGAY, conseil des demandeurs, a sollicité une demande de renvoi du dossier au JCP par mention au dossier, le dossier ayant été placé sur une audience du tribunal judiciaire en procédure orale.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et fixée à l’audience du 21 janvier 2025.

A l’audience du 21 janvier 2025, les parties ont soutenu oralement la compétence du juge du contentieux et de la protection dans le cadre de la présente procédure.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS 

Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Il y a lieu de constater que l’acte délivré à Monsieur [R] [X] est une assignation devant le juge du contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d’expulsion, que cette affaire a été fixée sur une audience du tribunal judiciaire en procédure orale.

Par conséquent, au regard de la nature de l’affaire, il convient de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier devant le juge du contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Le dossier sera transmis à la juridiction compétente par le greffe.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier resort,

CONSTATE l’incompétence du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en procédure orale pour statuer en matière d’expulsion ;

RENVOIE l’affaire devant le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, initialement saisi et compétent en la matière ;
 
DIT que, conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis à la juridiction compétente par le greffe, avec copie de la décision de renvoi à défaut de recours dans le délai ; 

RESERVE les dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.



La Greffière La Présidente