Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90053
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 8 janvier 2026, n° 22-19.294
Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 7 juin 2022 · Cour d'appel de Besançon · Autre (décision attaquée)
- 8 janvier 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 43,1 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 22-19.294 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Franche-Comté Requête n° : 466/25 Ordonnance n° : 90053 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-19.294 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Besançon ; Vu la requête du 27 mai 2025 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ; Par requête du 27 mai 2025, la demanderesse au pourvoi sollicite la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour dont le retrait du rôle a été ordonné le 1er juin 2023, notifié le 15 juin 2023, au motif qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt par le versement de la somme de 558 895 euros effectué le 3 mai 2023, soit entre la date de l'audience, le 20 avril 2023, et celle du prononcé de la radiation. La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour est autorisée sur justification del'exécution de la décision attaquée. Formée dans le délai de deux ans de la notification de l'ordonnance de radiation, la requête en réinscription est recevable. La demanderesse au pourvoi justifiant de l'exécution intégrale des causes de l'arrêt attaqué et afin d'éviter une atteinte à la substance même du droit au recours, il convient d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. La demande de l'URSSAF de Franche-Comté au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 22-19.294 est autorisée. La demande au titre de l'article 700 est rejetée. Fait à Paris, le 8 janvier 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 22-19.294 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Franche-Comté Requête n° : 466/25 Ordonnance n° : 90053 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-19.294 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Besançon ; Vu la requête du 27 mai 2025 par laquelle la société [1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ; Par requête du 27 mai 2025, la demanderesse au pourvoi sollicite la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour dont le retrait du rôle a été ordonné le 1er juin 2023, notifié le 15 juin 2023, au motif qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt par le versement de la somme de 558 895 euros effectué le 3 mai 2023, soit entre la date de l'audience, le 20 avril 2023, et celle du prononcé de la radiation. La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour est autorisée sur justification del'exécution de la décision attaquée. Formée dans le délai de deux ans de la notification de l'ordonnance de radiation, la requête en réinscription est recevable. La demanderesse au pourvoi justifiant de l'exécution intégrale des causes de l'arrêt attaqué et afin d'éviter une atteinte à la substance même du droit au recours, il convient d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. La demande de l'URSSAF de Franche-Comté au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro B 22-19.294 est autorisée. La demande au titre de l'article 700 est rejetée. Fait à Paris, le 8 janvier 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle
Mise à jour de la source le 2026-01-15T19:30:27.119Z.