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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Valence, CH2 Saisies Immobilières, 4 décembre 2025, n° 25/00054

Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

JUGEMENT DE VENTE SUR LICITATION DU 4 DECEMBRE 2025 


 N° RG 25/00054 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWSJ 
Code NAC : 78A

A l'audience publique de ventes aux enchères du Tribunal judiciaire de VALENCE (Drôme) le 4 décembre 2025 présidée par Jean-Nicolas RIEHL, Vice-Président assisté de Madame KUZAN, greffière.


Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, Avocat, a exposé qu'en exécution d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Valence en date du 17 juin 2024, pour le compte et à la requête de :


Madame [M] [C] [G] [P] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11]
[Adresse 7]

a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble composé de six appartements à usage d’habitation, élevé sur caves, d’un rez-de-chaussée et de deux étages avec grenier au dessus et terrain attenant situé sur la commune de [Localité 17], [Adresse 9] cadastré section CD [Cadastre 2] lieudit [Adresse 9]

Dont 

Madame [V] [P]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (28)
[Adresse 6]
est co-indivisaire

Le cahier des charges a été déposé au greffe le 2 octobre 2025

Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 6.855,38 euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été observées, Maître [K] [H] de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal lui décerner acte de ses diligences et sollicite la vente de l’immeuble dont s’agit sur la mise à prix 525.000 euros avec faculté de baisse du tiers puis de moitié en cas de carence d’enchères

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître [K] [H] de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat, de ses diligences et déclarations.

Et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à la vente aux enchères de l'immeuble dont s’agit sur la mise à prix de 525.000 euros.

Pendant leur durée, aucune enchère n'est portée et Maître [K] [H] de la SELARL FAYOL AVOCATS, conformément à une clause du cahier des charges sollicite du Tribunal qu'il soit à nouveau procédé à l'adjudication mais sur la baisse de mise à prix du tiers soit sur la mise à prix de 350.000 euros

Le Tribunal ordonne la vente sur la mise à prix de 350.000 euros

Pendant leur durée, aucune enchère n'est portée et Maître [K] [H] de la SELARL FAYOL AVOCATS, conformément à une clause du cahier des charges sollicite du Tribunal qu'il soit à nouveau procédé à l'adjudication mais sur la baisse de mise à prix de la moitié soit sur la mise à prix de 262.500 euros

Le Tribunal ordonne la vente sur la mise à prix de 262.500 euros

Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R. 322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable par le juge du montant de la mise à prix, le bien a été adjugé aux enchères publiques à :

S.A.S. SANTIAGO IMMO
[Adresse 15]
[Adresse 14]
[Localité 4]
N°R.C.S. [Localité 16] : 883 749 962

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

ET

S.A.S. LUCA’S IMMOBILIER
[Adresse 8]
[Localité 1]
N°R.C.S. [Localité 10] : 904 093 291

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE


sociétés marchandes de biens et en cette qualité, 
s’engageant à revendre les biens acquis dans le délai de cinq ans.

Pour la moitié indivise chacune

pour un prix de 321.000 euros. (trois cent vingt et un mille euros)

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement et en dernier ressort,

VU les articles 2204 et suivants du Code civil ;

VU le cahier des conditions de vente déposé le 2 octobre 2025;

DIT que les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 6.855,38 euros et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères ;

DIT qu’il a été procédé, avant l’ouverture des enchères, au rappel visé par l’article R.322-43 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

DIT que le tènement immobilier composé de six appartements à usage d’habitation, élevé sur caves, d’un rez-de-chaussée et de deux étages avec grenier au dessus et terrain attenant situé sur la commune de [Adresse 18] [Adresse 9] cadastré section [Cadastre 12] lieudit [Adresse 9]
tel que plus amplement décrit dans le cahier des conditions de vente, a été adjugé aux enchères publiques à :

S.A.S. SANTIAGO IMMO
[Adresse 15]
[Adresse 14]
[Localité 4]
N°R.C.S. [Localité 16] : 883 749 962

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

ET

S.A.S. LUCA’S IMMOBILIER
[Adresse 8]
[Localité 1]
N°R.C.S. [Localité 10] : 904 093 291

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE


sociétés marchandes de biens et en cette qualité, 
s’engageant à revendre les biens acquis dans le délai de cinq ans.

Pour la moitié indivise chacune

pour un prix de 321.000 euros (trois cent vingt et un mille euros)

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l'immeuble qui vient d'être adjugé au profit de l'adjudicataire sous peine d'y être contraint par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux.


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)

JUGEMENT DE VENTE SUR LICITATION DU 4 DECEMBRE 2025 


 N° RG 25/00054 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWSJ 
Code NAC : 78A

A l'audience publique de ventes aux enchères du Tribunal judiciaire de VALENCE (Drôme) le 4 décembre 2025 présidée par Jean-Nicolas RIEHL, Vice-Président assisté de Madame KUZAN, greffière.


Maître Jacob KUDELKO de la SELARL FAYOL AVOCATS, Avocat, a exposé qu'en exécution d'un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Valence en date du 17 juin 2024, pour le compte et à la requête de :


Madame [M] [C] [G] [P] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 11]
[Adresse 7]

a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur de l'immeuble composé de six appartements à usage d’habitation, élevé sur caves, d’un rez-de-chaussée et de deux étages avec grenier au dessus et terrain attenant situé sur la commune de [Localité 17], [Adresse 9] cadastré section CD [Cadastre 2] lieudit [Adresse 9]

Dont 

Madame [V] [P]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (28)
[Adresse 6]
est co-indivisaire

Le cahier des charges a été déposé au greffe le 2 octobre 2025

Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 6.855,38 euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été observées, Maître [K] [H] de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal lui décerner acte de ses diligences et sollicite la vente de l’immeuble dont s’agit sur la mise à prix 525.000 euros avec faculté de baisse du tiers puis de moitié en cas de carence d’enchères

LE TRIBUNAL :

Donne acte à Maître [K] [H] de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat, de ses diligences et déclarations.

Et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à la vente aux enchères de l'immeuble dont s’agit sur la mise à prix de 525.000 euros.

Pendant leur durée, aucune enchère n'est portée et Maître [K] [H] de la SELARL FAYOL AVOCATS, conformément à une clause du cahier des charges sollicite du Tribunal qu'il soit à nouveau procédé à l'adjudication mais sur la baisse de mise à prix du tiers soit sur la mise à prix de 350.000 euros

Le Tribunal ordonne la vente sur la mise à prix de 350.000 euros

Pendant leur durée, aucune enchère n'est portée et Maître [K] [H] de la SELARL FAYOL AVOCATS, conformément à une clause du cahier des charges sollicite du Tribunal qu'il soit à nouveau procédé à l'adjudication mais sur la baisse de mise à prix de la moitié soit sur la mise à prix de 262.500 euros

Le Tribunal ordonne la vente sur la mise à prix de 262.500 euros

Conformément aux dispositions des articles 2204 à 2207 du Code civil et des articles R. 322-43 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, après rappel préalable par le juge du montant de la mise à prix, le bien a été adjugé aux enchères publiques à :

S.A.S. SANTIAGO IMMO
[Adresse 15]
[Adresse 14]
[Localité 4]
N°R.C.S. [Localité 16] : 883 749 962

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

ET

S.A.S. LUCA’S IMMOBILIER
[Adresse 8]
[Localité 1]
N°R.C.S. [Localité 10] : 904 093 291

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE


sociétés marchandes de biens et en cette qualité, 
s’engageant à revendre les biens acquis dans le délai de cinq ans.

Pour la moitié indivise chacune

pour un prix de 321.000 euros. (trois cent vingt et un mille euros)

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement et en dernier ressort,

VU les articles 2204 et suivants du Code civil ;

VU le cahier des conditions de vente déposé le 2 octobre 2025;

DIT que les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 6.855,38 euros et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères ;

DIT qu’il a été procédé, avant l’ouverture des enchères, au rappel visé par l’article R.322-43 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

DIT que le tènement immobilier composé de six appartements à usage d’habitation, élevé sur caves, d’un rez-de-chaussée et de deux étages avec grenier au dessus et terrain attenant situé sur la commune de [Adresse 18] [Adresse 9] cadastré section [Cadastre 12] lieudit [Adresse 9]
tel que plus amplement décrit dans le cahier des conditions de vente, a été adjugé aux enchères publiques à :

S.A.S. SANTIAGO IMMO
[Adresse 15]
[Adresse 14]
[Localité 4]
N°R.C.S. [Localité 16] : 883 749 962

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

ET

S.A.S. LUCA’S IMMOBILIER
[Adresse 8]
[Localité 1]
N°R.C.S. [Localité 10] : 904 093 291

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE


sociétés marchandes de biens et en cette qualité, 
s’engageant à revendre les biens acquis dans le délai de cinq ans.

Pour la moitié indivise chacune

pour un prix de 321.000 euros (trois cent vingt et un mille euros)

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l'immeuble qui vient d'être adjugé au profit de l'adjudicataire sous peine d'y être contraint par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux.


LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-01-12T22:54:07.250Z.