Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50015
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 15 janvier 2026, n° 25-16.860
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 9 avril 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
- 15 janvier 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 25-16.860 Demandeur(s) : la société Harmonia 28 Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : Mme [R] Ordonnance : 50015 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Harmonia 28, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 25-16.860 Demandeur(s) : la société Harmonia 28 Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : Mme [R] Ordonnance : 50015 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Harmonia 28, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l'opposant à Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1], [Localité 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026
Mise à jour de la source le 2026-01-22T19:30:23.617Z.