Décision de justice
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 HO, 15 janvier 2026, n° 26/00003
AutreDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/03 Rôle N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B Me UDAF 13 - Mandataire de [R] [G] [R] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10] PROCUREUR GENERAL ( Directeur de l'EHPAD) [Y] [H] Copie adressée : par courriel le : 15 Janvier 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 02 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/05. APPELANTE Madame [R] [G] née le 01 Août 1965 à , demeurant Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Valvert - Demeurant EHPAD - [Adresse 8] Représentée en première instance par Maître THIEBAUD, avocat comme d'office MANDATAIRE JUDICIAIRE : UDAF 13 - Mandataire de Madame [G] [R], demeurant [Adresse 3] INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] VALVERT, demeurant [Adresse 5] ( Directeur de l'EHPAD) Monsieur [Y] [H] né en à , demeurant [Adresse 4] PARTIE JOINTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6] *-*-*-*- ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Les parties n'ont pas comparu à l'audience. ****** Vu la requête de Monsieur le Directeur de l'hôpital de [11] en date du 29 décembre 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 29 décembre 2025, tendant à voir examiner la situation de Madame [R] [G], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète institué par l'article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2026 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille ordonnant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont Madame [R] [G] fait l'objet ; Vu l'appel interjeté par Madame [R] [G], le 06 janvier 2026 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence; Vu le certificat de lévée de la mesure du 07 janvier 2026 réalisé par le Docteur [X] [B], Praticien Hospitalier, transmis par le centre hospitalier le 09 janvier 2026 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence;
Motifs
MOTIFS L'appel de madame [G] intervenu dans le délai de l'article R.3211-8 du Code de la Santé publique est recevable En l'état de la mainlevée de la mesure , il est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons recevable l'appel formé par Madame [R] [G], Constatons qu'il est devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure intervenue le 7 janvier 2026
Dispositif
Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026 Le greffier à [R] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Valvert ([Localité 9]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire : Me UDAF 13 - Mandataire de Mme [G] [R] Mme [R] [G] Représentant : Me Pauline CHASTAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10] PROCUREUR GENERAL ( Directeur de l'EHPAD) [Y] [H] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Valvert ([Localité 9]) - Monsieur le Procureur Général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - Monsieur [Y] [H] (directeur de l'EHPAD) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire : Me UDAF 13 - Mandataire de Mme [G] [R] Mme [R] [G] Représentant : Me Pauline CHASTAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10] PROCUREUR GENERAL M. ( Directeur de l'EHPAD) [Y] [H] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 N° 2026/03 Rôle N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B Me UDAF 13 - Mandataire de [R] [G] [R] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10] PROCUREUR GENERAL ( Directeur de l'EHPAD) [Y] [H] Copie adressée : par courriel le : 15 Janvier 2026 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le curateur/tuteur -MP par LRAR ou mail - Le tiers Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] en date du 02 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/05. APPELANTE Madame [R] [G] née le 01 Août 1965 à , demeurant Actuellement hospitalisée au centre hospitalier de Valvert - Demeurant EHPAD - [Adresse 8] Représentée en première instance par Maître THIEBAUD, avocat comme d'office MANDATAIRE JUDICIAIRE : UDAF 13 - Mandataire de Madame [G] [R], demeurant [Adresse 3] INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] VALVERT, demeurant [Adresse 5] ( Directeur de l'EHPAD) Monsieur [Y] [H] né en à , demeurant [Adresse 4] PARTIE JOINTE : MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6] *-*-*-*- ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Les parties n'ont pas comparu à l'audience. ****** Vu la requête de Monsieur le Directeur de l'hôpital de [11] en date du 29 décembre 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 29 décembre 2025, tendant à voir examiner la situation de Madame [R] [G], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l'hospitalisation complète institué par l'article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2026 par le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Marseille ordonnant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dont Madame [R] [G] fait l'objet ; Vu l'appel interjeté par Madame [R] [G], le 06 janvier 2026 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence; Vu le certificat de lévée de la mesure du 07 janvier 2026 réalisé par le Docteur [X] [B], Praticien Hospitalier, transmis par le centre hospitalier le 09 janvier 2026 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence; MOTIFS L'appel de madame [G] intervenu dans le délai de l'article R.3211-8 du Code de la Santé publique est recevable En l'état de la mainlevée de la mesure , il est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons recevable l'appel formé par Madame [R] [G], Constatons qu'il est devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure intervenue le 7 janvier 2026 Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026 Le greffier à [R] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Valvert ([Localité 9]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire : Me UDAF 13 - Mandataire de Mme [G] [R] Mme [R] [G] Représentant : Me Pauline CHASTAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10] PROCUREUR GENERAL ( Directeur de l'EHPAD) [Y] [H] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO5B Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Valvert ([Localité 9]) - Monsieur le Procureur Général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - Monsieur [Y] [H] (directeur de l'EHPAD) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire : Me UDAF 13 - Mandataire de Mme [G] [R] Mme [R] [G] Représentant : Me Pauline CHASTAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 7] [10] PROCUREUR GENERAL M. ( Directeur de l'EHPAD) [Y] [H] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier
Décisions proches
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en commun : code de la sante publique R3211-22, code de la sante publique R3211-8
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Mise à jour de la source le 2026-01-24T17:56:06.404Z.