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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 janvier 2026, n° 24/10889

Renvoi à la mise en étatDroit des affairesBanque - Effets de commerce
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Exposé du litige

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par acte du 5 septembre 2024, [C] [K] a fait assigner la société HSBC Continental Europe devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
" Vu l'article 1937 du code civil,
Vu l'article L. 133-44 du code monétaire et financier,
Vu l'article L. 561-6 du code monétaire et financier,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier,
-CONDAMNER HSBC à payer à Mme [C] [K] la somme de 50 000 € en réparation du préjudice subi augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
-ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ;
-CONDAMNER HSBC à payer à Mme [C] [K] la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral ;
-CONDAMNER HSBC à payer à Mme [C] [K] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER CCF Banque aux dépens. "

Par conclusions d'incident communiquées par la voie électronique le 10 mars 2025, la société HSBC Continental Europe demande de : 
“- prononcer sa mise hors de cause,
- condamner [C] [K] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.”

Par conclusions en réponse sur incident communiquées par la voie électronique le 17 octobre 2025, [C] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 236-25 et 236-26 du code de commerce, de :
“-débouter HSBC de sa demande de mise hors de cause ;
-renvoyer les parties devant le juge de la mise en état pour conclure”.

Par conclusions du 31 octobre 2025, la société CCF est intervenue volontairement à l'instance aux lieu et place de HSBC Continental Europe.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

L'incident a été plaidé à l'audience de la mise en état du 3 novembre 2025.

Motifs

MOTIFS

Sur la demande de mise hors de cause de la société HSBC Continental Europe

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.

Il découle des pièces produites aux débats que la société CCF vient aux droits de la société HSBC Continental Europe à la suite d'un apport partiel d'actif portant notamment sur son activité de banque de détail en France en date du 1er janvier 2024, publié le 3 janvier 2024.

En cours d'instance, par conclusions du 31 octobre 2025, la société CCF est intervenue volontairement aux lieu et place de HSBC Continental Europe.

Il convient donc de mettre hors de cause la société HSBC Continental Europe.

Sur les demandes accessoires

L'équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la partie défenderesse.

Les dépens de l'incident seront réservés.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCONS la mise hors de cause de la société HSBC Continental Europe ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 1ère section du 13 avril 2026 à 9h30, afin que [C] [K] conclut au fond ,

REJETONS la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par [C] [K],

RESERVONS les dépens de l'incident.

Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Janvier 2026.


LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me DELESPAUL
Me LE MERLUS


■

9ème chambre 1ère section


N° RG 24/10889 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XE2

N° MINUTE : 3

Assignation du :
05 septembre 2024







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 janvier 2026

DEMANDERESSE 

Madame [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Maxime DELESPAUL de la SELARL MAXIME DELESPAUL - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0670


DEFENDERESSES 

S.A. CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe 
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Anne-Gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077














MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. 


DEBATS

A l’audience du 03 novembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 janvier 2026.


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort




EXPOSE DE L'INCIDENT

Par acte du 5 septembre 2024, [C] [K] a fait assigner la société HSBC Continental Europe devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
" Vu l'article 1937 du code civil,
Vu l'article L. 133-44 du code monétaire et financier,
Vu l'article L. 561-6 du code monétaire et financier,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier,
-CONDAMNER HSBC à payer à Mme [C] [K] la somme de 50 000 € en réparation du préjudice subi augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
-ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année ;
-CONDAMNER HSBC à payer à Mme [C] [K] la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral ;
-CONDAMNER HSBC à payer à Mme [C] [K] la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER CCF Banque aux dépens. "

Par conclusions d'incident communiquées par la voie électronique le 10 mars 2025, la société HSBC Continental Europe demande de : 
“- prononcer sa mise hors de cause,
- condamner [C] [K] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.”

Par conclusions en réponse sur incident communiquées par la voie électronique le 17 octobre 2025, [C] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 236-25 et 236-26 du code de commerce, de :
“-débouter HSBC de sa demande de mise hors de cause ;
-renvoyer les parties devant le juge de la mise en état pour conclure”.

Par conclusions du 31 octobre 2025, la société CCF est intervenue volontairement à l'instance aux lieu et place de HSBC Continental Europe.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

L'incident a été plaidé à l'audience de la mise en état du 3 novembre 2025.


MOTIFS

Sur la demande de mise hors de cause de la société HSBC Continental Europe

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d'établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.

Il découle des pièces produites aux débats que la société CCF vient aux droits de la société HSBC Continental Europe à la suite d'un apport partiel d'actif portant notamment sur son activité de banque de détail en France en date du 1er janvier 2024, publié le 3 janvier 2024.

En cours d'instance, par conclusions du 31 octobre 2025, la société CCF est intervenue volontairement aux lieu et place de HSBC Continental Europe.

Il convient donc de mettre hors de cause la société HSBC Continental Europe.

Sur les demandes accessoires

L'équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la partie défenderesse.

Les dépens de l'incident seront réservés.


PAR CES MOTIFS

Nous, Marine Parnaudeau, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCONS la mise hors de cause de la société HSBC Continental Europe ;

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 1ère section du 13 avril 2026 à 9h30, afin que [C] [K] conclut au fond ,

REJETONS la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par [C] [K],

RESERVONS les dépens de l'incident.

Faite et rendue à [Localité 5] le 05 Janvier 2026.


LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Mise à jour de la source le 2026-01-24T03:28:04.084Z.