Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50087
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 25-17.490
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 28 mai 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre (décision attaquée)
- 29 janvier 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 8,1 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-17.490 Demandeur(s) : la société Etxe Peio boutiques Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50087 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Etxe Peio boutiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-17.490 Demandeur(s) : la société Etxe Peio boutiques Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50087 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Etxe Peio boutiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026
Mise à jour de la source le 2026-02-05T19:30:04.464Z.