Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 25-16.472

Chronologie de l'affaire

• 27 mars 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre (décision attaquée)
• 29 janvier 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 10,1 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 25-16.472
 
 
 Demandeur(s)
 : la société FM finance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la société MJ synergie - mandataires judiciaires, ès qualités,
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50046
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société FM finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 2°/ M. [J] [B], domicilié [Adresse 4],
 
 ont formé un pourvoi le 30 juin 2025 contre les arrêts rendus les 27 mars 2024 
 et 17 avril 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à la société MJ synergie - mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [U] ou M. [Y] [L], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FM home, [Adresse 5],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 29 janvier 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 25-16.472
 
 
 Demandeur(s)
 : la société FM finance et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la société MJ synergie - mandataires judiciaires, ès qualités,
 et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50046
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société FM finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 3],
 
 2°/ M. [J] [B], domicilié [Adresse 4],
 
 ont formé un pourvoi le 30 juin 2025 contre les arrêts rendus les 27 mars 2024 
 et 17 avril 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à la société MJ synergie - mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [E] [U] ou M. [Y] [L], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FM home, [Adresse 5],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 29 janvier 2026

Mise à jour de la source le 2026-02-05T19:30:08.685Z.