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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Troyes, CTX PROTECTION SOCIALE, 23 décembre 2025, n° 25/00167

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE


Le 16 février 2025, la [8] a adressé à Madame [I] [T] épouse [V] une mise en demeure de payer la somme de 33 935,71 € au titre des majorations 2023 et des cotisations et majorations 2024.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 16 juin 2025, Madame [I] [T] épouse [V] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de la [8] tendant à rejeter sa contestation de ladite mise en demeure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025, au cours de laquelle Madame [I] [T] épouse [V], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception du 14 octobre 2025, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, et n’a donc saisi la présente juridiction d’aucun moyen.

La [8], dûment représentée par un agent, a sollicité un jugement sur le fond. S’en rapportant à ses conclusions écrites, elle formule les demandes suivantes :

valider la mise en demeure MD25003 du 16 février 2025 pour la somme de 33 935,71 €, juste tant sur le fond que sur la forme ;constater que la [7] a qualité pour émettre des mises en demeure ;débouter Madame [I] [T] épouse [V] de son recours ;la dire mal-fondée ;condamner Madame [I] [T] épouse [V] au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [I] [T] épouse [V] au paiement des dépens de l’instance ;reconventionnellement, condamner Madame [I] [T] épouse [V] au paiement de la somme de 33 935,71 € correspondant à la cause de la mise en demeure ;ordonner l’exécution provisoire.
Sur le manque de détail de la mise en demeure, elle se fonde sur les articles L. 725-3 à L. 725-5 du code rural et la jurisprudence pour dire que la mise en demeure contestée comporte tous les éléments qui permettent à Madame [I] [T] épouse [V] de connaître l’étendue de ses obligations. Elle précise que la mise en demeure n’est aucunement erronée.

Sur la nature juridique de la [6], elle invoque les articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la jurisprudence pour dire qu’elle a adressé la mise en demeure conformément aux dispositions en vigueur, dans la mesure où elle est chargée de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale du régime légal de Sécurité sociale.

Sur la valeur juridique du silence de la commission de recours amiable, elle se prévaut de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale pour dire qu’en l’absence de décision explicite, la commission a rendu une décision de rejet implicite.


Reconventionnellement, elle sollicite la condamnation de Madame [I] [T] épouse [V] au paiement de la somme prévue par la mise en demeure ainsi que l’exécution provisoire, indiquant qu’il s’agit d’une procédure dilatoire.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 décembre 2025.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION


Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.


Sur la validation de la mise en demeure

En l’espèce, le tribunal rappelle que Madame [I] [T] épouse [V] a saisi la présente juridiction d’une contestation à l’encontre de la mise en demeure du 16 février 2025 mais qu’elle se trouve défaillante dans la procédure comme n’ayant pas comparu, ce dont il se déduit qu’elle n’a saisi le tribunal d’aucune prétention ou argumentation.

Dans ces conditions, il y a lieu pour le tribunal de faire droit à la demande reconventionnelle de la [6] et de valider la mise en demeure dans son entier montant, faute de contestation soutenue.


Sur l’amende civile

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximal de 10 000 €.

En l’espèce, le tribunal a déjà jugé cinq litiges opposant Madame [I] [T] épouse [V] à la [6] en donnant tort à la requérante. Malgré les nombreuses décisions de rejet, Madame [I] [T] épouse [V] persiste à formuler de nouveaux recours toujours fondés sur les mêmes moyens contraires à une jurisprudence bien établie, alors même que les décisions de la juridiction ne varient pas.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que ce recours est abusif, et il y a lieu de condamner Madame [I] [T] épouse [V] au paiement d'une amende civile de 10 000 €.






Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [I] [T] épouse [V] ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.

En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, Madame [I] [T] épouse [V] a été condamnée aux dépens, ce dont il résulte qu'il convient de la condamner à payer à la [6] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit par interdite par la loi.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire, celle-ci étant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire compte tenu des processus dilatoires réalisés par Madame [I] [T] épouse [V] de manière durable en vue de ne pas payer les sommes dues à la collectivité.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que la mise en demeure du 16 février 2025 est valide et justifiée ;

DÉBOUTE Madame [I] [T] épouse [V] de son recours ;

CONDAMNE Madame [I] [T] épouse [V] à verser à la [8] la somme de 33 935,71 € (trente-trois mille neuf cent trente-cinq euros et soixante-et-onze centimes) ;

CONDAMNE Madame [I] [T] épouse [V] à la somme de 10 000 € (dix mille euros) sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;



CONDAMNE Madame [I] [T] épouse [V] à verser à la [8] la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [I] [T] épouse [V] aux entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 décembre 2025, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025



Jugement du :
23 DECEMBRE 2025


Minute n° : 25/00351

Nature : 88B

N° RG 25/00167 

N° Portalis DBWV-W-B7J-FIEE





[I] [T] 
épouse [V]



c/



[7]










Notification aux parties 
le 23/12/2025



AR signé le
par 


AR signé le
par 











DEMANDERESSE

Madame [I] [T] épouse [V]
née le 18 Février 1970 à [Localité 9] (MAROC)
Profession : Exploitant agricole
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée. 




DÉFENDERESSE

[7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Madame [N] [J], audiencière, 
en vertu d’un pouvoir régulier. 



* * * * * * * * * *


Composition du tribunal :

Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,

Assesseurs : Monsieur Dominique CLYTI, Assesseur employeur,
 Monsieur Yves MARTIN, Assesseur employeur,

Greffier : Madame Meriem GUETTAL.

 
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 13 Novembre 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le 23 Décembre 2025. 


EXPOSÉ DU LITIGE


Le 16 février 2025, la [8] a adressé à Madame [I] [T] épouse [V] une mise en demeure de payer la somme de 33 935,71 € au titre des majorations 2023 et des cotisations et majorations 2024.

Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 16 juin 2025, Madame [I] [T] épouse [V] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision implicite de la commission de recours amiable de la [8] tendant à rejeter sa contestation de ladite mise en demeure.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025, au cours de laquelle Madame [I] [T] épouse [V], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception du 14 octobre 2025, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, et n’a donc saisi la présente juridiction d’aucun moyen.

La [8], dûment représentée par un agent, a sollicité un jugement sur le fond. S’en rapportant à ses conclusions écrites, elle formule les demandes suivantes :

valider la mise en demeure MD25003 du 16 février 2025 pour la somme de 33 935,71 €, juste tant sur le fond que sur la forme ;constater que la [7] a qualité pour émettre des mises en demeure ;débouter Madame [I] [T] épouse [V] de son recours ;la dire mal-fondée ;condamner Madame [I] [T] épouse [V] au paiement d’une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [I] [T] épouse [V] au paiement des dépens de l’instance ;reconventionnellement, condamner Madame [I] [T] épouse [V] au paiement de la somme de 33 935,71 € correspondant à la cause de la mise en demeure ;ordonner l’exécution provisoire.
Sur le manque de détail de la mise en demeure, elle se fonde sur les articles L. 725-3 à L. 725-5 du code rural et la jurisprudence pour dire que la mise en demeure contestée comporte tous les éléments qui permettent à Madame [I] [T] épouse [V] de connaître l’étendue de ses obligations. Elle précise que la mise en demeure n’est aucunement erronée.

Sur la nature juridique de la [6], elle invoque les articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la jurisprudence pour dire qu’elle a adressé la mise en demeure conformément aux dispositions en vigueur, dans la mesure où elle est chargée de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale du régime légal de Sécurité sociale.

Sur la valeur juridique du silence de la commission de recours amiable, elle se prévaut de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale pour dire qu’en l’absence de décision explicite, la commission a rendu une décision de rejet implicite.


Reconventionnellement, elle sollicite la condamnation de Madame [I] [T] épouse [V] au paiement de la somme prévue par la mise en demeure ainsi que l’exécution provisoire, indiquant qu’il s’agit d’une procédure dilatoire.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 décembre 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION


Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.


Sur la validation de la mise en demeure

En l’espèce, le tribunal rappelle que Madame [I] [T] épouse [V] a saisi la présente juridiction d’une contestation à l’encontre de la mise en demeure du 16 février 2025 mais qu’elle se trouve défaillante dans la procédure comme n’ayant pas comparu, ce dont il se déduit qu’elle n’a saisi le tribunal d’aucune prétention ou argumentation.

Dans ces conditions, il y a lieu pour le tribunal de faire droit à la demande reconventionnelle de la [6] et de valider la mise en demeure dans son entier montant, faute de contestation soutenue.


Sur l’amende civile

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximal de 10 000 €.

En l’espèce, le tribunal a déjà jugé cinq litiges opposant Madame [I] [T] épouse [V] à la [6] en donnant tort à la requérante. Malgré les nombreuses décisions de rejet, Madame [I] [T] épouse [V] persiste à formuler de nouveaux recours toujours fondés sur les mêmes moyens contraires à une jurisprudence bien établie, alors même que les décisions de la juridiction ne varient pas.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que ce recours est abusif, et il y a lieu de condamner Madame [I] [T] épouse [V] au paiement d'une amende civile de 10 000 €.






Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [I] [T] épouse [V] ayant succombé en ses demandes, il convient de la condamner aux dépens.

En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, Madame [I] [T] épouse [V] a été condamnée aux dépens, ce dont il résulte qu'il convient de la condamner à payer à la [6] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit par interdite par la loi.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire, celle-ci étant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire compte tenu des processus dilatoires réalisés par Madame [I] [T] épouse [V] de manière durable en vue de ne pas payer les sommes dues à la collectivité.



PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DIT que la mise en demeure du 16 février 2025 est valide et justifiée ;

DÉBOUTE Madame [I] [T] épouse [V] de son recours ;

CONDAMNE Madame [I] [T] épouse [V] à verser à la [8] la somme de 33 935,71 € (trente-trois mille neuf cent trente-cinq euros et soixante-et-onze centimes) ;

CONDAMNE Madame [I] [T] épouse [V] à la somme de 10 000 € (dix mille euros) sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ;



CONDAMNE Madame [I] [T] épouse [V] à verser à la [8] la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [I] [T] épouse [V] aux entiers dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 23 décembre 2025, et signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET

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Mise à jour de la source le 2026-01-29T13:58:20.675Z.