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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, Proximité, 18 novembre 2025, n° 25/00094

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acteContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE 

Le 26 juin 2023, Monsieur [O] [U] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [M] d’un véhicule Citroën C5 immatriculé [Immatriculation 3] pour un montant de 9693,76 €. 

Dès le lendemain de la vente, le véhicule est tombé en panne. Une expertise non judiciaire du véhicule concluait à l’existence de vices cachés, le montant de la réparation étant chiffré à 2766,10 €. Monsieur [M] acceptait de prendre en charge le coût de ces réparations et sollicitait la mise en place d’un échéancier de paiement. 

Cependant, après avoir réalisé le paiement de deux mensualités à hauteur de 150 € chacune, Monsieur [M] n’honorait plus l’accord conclu en dépit de nombreuses relances. 

Par acte du 24 juin 2025, Monsieur [U] a assigné Monsieur [M] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax , sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, aux fins de :

- dire que le véhicule Citroën C5 immatriculé [Immatriculation 3] était affecté d’un vice caché antérieurement à la vente du 26 juin 2023,
- condamner Monsieur [S] [M] à verser à Monsieur [U] la somme de 2466,10 € correspondant au coût des réparations,
- constater que Monsieur [M] connaissait les vices de la chose,
par conséquent :
- condamner Monsieur [M] à payer à Monsieur [U] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner Monsieur [M] à verser à Monsieur [U] la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [M] aux dépens.

Postérieurement à la date de l'assignation, Monsieur [U] et Monsieur [M] se sont rapprochés pour trouver un accord.

A l'audience du 16 septembre 2025, les parties représentées par leur conseil, ont indiqué qu'un accord avait été trouvé. Elles ont demandé au tribunal de l'homologuer. 

L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

Motifs

MOTIFS :

Selon l’article 2066 du code civil, sans préjudice du 7° de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. 

En l’espèce, il ressort des conclusions échangées par les conseils des parties que celles-ci ont trouvé un accord concernant le règlement du litige.

Aux termes de cet accord, Monsieur [M] reconnaît que le véhicule Citroën C5 immatriculé [Immatriculation 3] était affecté d’un vice caché antérieurement à la vente du 26 juin 2023 et consent à verser la somme de 2416 € à Monsieur [U] en réparation du préjudice matériel. Il est par ailleurs d’accord pour verser à Monsieur [U] la somme de 600 € au titre des frais exposés pour la défense de celui-ci. Réciproquement, Monsieur [U] accepte le paiement de la somme globale de 3016 € échelonné en plusieurs échéances, l’ensemble de la somme devenant exigible immédiatement à la première échéance impayée : 

1516 € payés avant le 15 octobre 2025,
750 € au plus tard le 30 novembre 2025, 
Le solde, soit 750 €, au plus tard avant le 31 janvier 2026.

Cet accord s'analyse en une transaction.

Il convient, en application des articles 2066 du code civil et 1543 du code de procédure civile, d’homologuer cet accord transactionnel sous forme de jugement.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Homologue la transaction conclue entre les parties suivant conclusions remises par les conseils des parties à l’audience du 16 septembre 2025 relative au vice caché affectant le véhicule Citroën C5 immatriculé [Immatriculation 3],

Condamne Monsieur [M] à verser à Monsieur [U] les sommes de :
- 2416 € au titre du préjudice matériel,
- 600 € au titre des frais de procédure,

Accorde des délais de paiement à Monsieur [M] selon l’accord suivant :
- 1516 € payés avant le 15 octobre 2025,
- 750 € au plus tard le 30 novembre 2025,
- le solde, soit 750 €, au plus tard avant le 31 janvier 2026.

Dit qu’à la première échéance impayée l’ensemble de la somme deviendra exigible immédiatement,

Condamne Monsieur [M] aux dépens.


La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le Greffier, Le Juge,




Delphine DRILLEAUD Daniel CHASLES
Texte intégral
N° RG 25/00094 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHER
Minute n° : 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGEMENT DU 18 Novembre 2025




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Daniel CHASLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD




DEMANDEUR(S) :

Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Géraldine CORET, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître NAVARRO



DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre EL KOURI, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître NAVARRO




DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 16 Septembre 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 18 Novembre 2025




copie exécutoire délivrée le à Me CORET


copie conforme délivrée le à Me EL KOURI







EXPOSE DU LITIGE 

Le 26 juin 2023, Monsieur [O] [U] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [M] d’un véhicule Citroën C5 immatriculé [Immatriculation 3] pour un montant de 9693,76 €. 

Dès le lendemain de la vente, le véhicule est tombé en panne. Une expertise non judiciaire du véhicule concluait à l’existence de vices cachés, le montant de la réparation étant chiffré à 2766,10 €. Monsieur [M] acceptait de prendre en charge le coût de ces réparations et sollicitait la mise en place d’un échéancier de paiement. 

Cependant, après avoir réalisé le paiement de deux mensualités à hauteur de 150 € chacune, Monsieur [M] n’honorait plus l’accord conclu en dépit de nombreuses relances. 

Par acte du 24 juin 2025, Monsieur [U] a assigné Monsieur [M] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax , sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, aux fins de :

- dire que le véhicule Citroën C5 immatriculé [Immatriculation 3] était affecté d’un vice caché antérieurement à la vente du 26 juin 2023,
- condamner Monsieur [S] [M] à verser à Monsieur [U] la somme de 2466,10 € correspondant au coût des réparations,
- constater que Monsieur [M] connaissait les vices de la chose,
par conséquent :
- condamner Monsieur [M] à payer à Monsieur [U] la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner Monsieur [M] à verser à Monsieur [U] la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [M] aux dépens.

Postérieurement à la date de l'assignation, Monsieur [U] et Monsieur [M] se sont rapprochés pour trouver un accord.

A l'audience du 16 septembre 2025, les parties représentées par leur conseil, ont indiqué qu'un accord avait été trouvé. Elles ont demandé au tribunal de l'homologuer. 

L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS :

Selon l’article 2066 du code civil, sans préjudice du 7° de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge. 

En l’espèce, il ressort des conclusions échangées par les conseils des parties que celles-ci ont trouvé un accord concernant le règlement du litige.

Aux termes de cet accord, Monsieur [M] reconnaît que le véhicule Citroën C5 immatriculé [Immatriculation 3] était affecté d’un vice caché antérieurement à la vente du 26 juin 2023 et consent à verser la somme de 2416 € à Monsieur [U] en réparation du préjudice matériel. Il est par ailleurs d’accord pour verser à Monsieur [U] la somme de 600 € au titre des frais exposés pour la défense de celui-ci. Réciproquement, Monsieur [U] accepte le paiement de la somme globale de 3016 € échelonné en plusieurs échéances, l’ensemble de la somme devenant exigible immédiatement à la première échéance impayée : 

1516 € payés avant le 15 octobre 2025,
750 € au plus tard le 30 novembre 2025, 
Le solde, soit 750 €, au plus tard avant le 31 janvier 2026.

Cet accord s'analyse en une transaction.

Il convient, en application des articles 2066 du code civil et 1543 du code de procédure civile, d’homologuer cet accord transactionnel sous forme de jugement.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Homologue la transaction conclue entre les parties suivant conclusions remises par les conseils des parties à l’audience du 16 septembre 2025 relative au vice caché affectant le véhicule Citroën C5 immatriculé [Immatriculation 3],

Condamne Monsieur [M] à verser à Monsieur [U] les sommes de :
- 2416 € au titre du préjudice matériel,
- 600 € au titre des frais de procédure,

Accorde des délais de paiement à Monsieur [M] selon l’accord suivant :
- 1516 € payés avant le 15 octobre 2025,
- 750 € au plus tard le 30 novembre 2025,
- le solde, soit 750 €, au plus tard avant le 31 janvier 2026.

Dit qu’à la première échéance impayée l’ensemble de la somme deviendra exigible immédiatement,

Condamne Monsieur [M] aux dépens.


La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le Greffier, Le Juge,




Delphine DRILLEAUD Daniel CHASLES

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Mise à jour de la source le 2026-01-30T05:24:33.813Z.