Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90085
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 25-12.172
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 23 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 29 janvier 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 12,2 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 25-12.172 Demandeur : la confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Défendeur : la fédération Française du Bâtiment et autres Requête n° : 841/25 Ordonnance : 90085 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Fédération Française du Bâtiment, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : le Syndicat national CFE-CGC BTP, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, la Fédération générale Force ouvrière construction, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 août 2025 par laquelle la Fédération Française du Bâtiment demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-12.172 formé le 27 février 2025 par la confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 26 septembre 2025, la Fédération Française du Bâtiment s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la Fédération Française du Bâtiment s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-12.172. Fait à Paris, le 29 janvier 2026 La greffière, lors du délibéré Le conseiller délégué, Sylvie Aubagna Guerric Hénon
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : X 25-12.172 Demandeur : la confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Défendeur : la fédération Française du Bâtiment et autres Requête n° : 841/25 Ordonnance : 90085 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Fédération Française du Bâtiment, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : le Syndicat national CFE-CGC BTP, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, la Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, la Fédération générale Force ouvrière construction, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 août 2025 par laquelle la Fédération Française du Bâtiment demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-12.172 formé le 27 février 2025 par la confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 26 septembre 2025, la Fédération Française du Bâtiment s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la Fédération Française du Bâtiment s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 25-12.172. Fait à Paris, le 29 janvier 2026 La greffière, lors du délibéré Le conseiller délégué, Sylvie Aubagna Guerric Hénon
Mise à jour de la source le 2026-02-06T19:30:17.962Z.