Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90084
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 25-12.437
Autre
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Chronologie de l'affaire
- 9 janvier 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Annulation (décision attaquée)
- 29 janvier 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 12,6 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 25-12.437 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire Défendeur : Mme [P] Requête n° : 845/25 Ordonnance : 90084 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [P] épouse [J] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 août 2025 par laquelle Mme [U] [P] épouse [J] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-12.437 formé le 6 mars 2025 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 8 décembre 2025, Mme [U] [P] épouse [J] [L] s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [U] [P] épouse [J] [L] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-12.437. Fait à Paris, le 29 janvier 2026 La greffière, lors du délibéré Le conseiller délégué, Sylvie Aubagna Guerric Hénon
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : K 25-12.437 Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire Défendeur : Mme [P] Requête n° : 845/25 Ordonnance : 90084 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [U] [P] épouse [J] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 août 2025 par laquelle Mme [U] [P] épouse [J] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-12.437 formé le 6 mars 2025 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel d'Amiens ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 8 décembre 2025, Mme [U] [P] épouse [J] [L] s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [U] [P] épouse [J] [L] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 25-12.437. Fait à Paris, le 29 janvier 2026 La greffière, lors du délibéré Le conseiller délégué, Sylvie Aubagna Guerric Hénon
Mise à jour de la source le 2026-02-06T19:30:18.353Z.