Tribunal judiciaire de Vannes, CTX PROTECTION SOCIALE, 17 novembre 2025, n° 25/00088

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée postée le 7 février 2025, [O] [X] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la [5] du 18 décembre 2024 ayant rejeté sa contestation d'un indu de remboursements d'actes médicaux d'un montant de 5895,10 €.

L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 8 septembre 2025.

A cette date, [O] [X] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En défense, la [5] est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- rejeter l'ensemble des prétentions du docteur [O] [X] [G],
- condamner le docteur [O] [X] [G] à verser à la caisse primaire la somme de 5895,10 € au titre de l'indu,
- condamner le docteur [O] [X] [G] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.

Motifs

MOTIVATION DE LA DECISION

AU FOND

L'article L. 1302-1 du code civil dispose :
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

L'article L 161-33 du code de la sécurité sociale dispose :
" L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible.
En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré. Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.
Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par un moyen d'identification électronique. Le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de ce moyen d'identification sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés ".

L'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale dispose :
" I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.
1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais. […] ".

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose :
" I.- A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;”

Il résulte de la combinaison de ces textes que le remboursement des actes est conditionné à l'envoi, par le professionnels de santé, des pièces justificatives dans les délais réglementaires, l'envoi des pièces a posteriori ne pouvant pallier l'absence d'envoi au moment de la facturation.

Ceci a d'ailleurs été confirmé par la Cour de cassation le 13 février 2020 (Cass. civ. 2ème 13 février 2020, n°18-26.662)

[O] [X] [G] indiquait dans son recours :
" Je reconnais ma faute. J'envoie en retard la feuille de soins et je demande l'annulation de la dette malheureusement celle-ci est rejetée.
Je suis médecin cancérologue radiothérapeute avec une charge de travail conséquente je suis seule à gérer cette partie administrative et je travaille dans le Val-d'Oise. Cette feuille, je l'avais initialement adressée directement à la [7] avant que la [5] me la réclame ".

En l'espèce, le pôle social constate que Mme [G], bien que régulièrement convoquée, ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.

Il convient de rappeler que la procédure relative au contentieux général et technique de la sécurité sociale et celui de l'aide sociale devant le pôle social du Tribunal judiciaire est définie aux articles R 142-10-1 à R 142-10-8 du code de la sécurité sociale, l'article R 142-10-4 précisant notamment que "La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. ".

Il en résulte que, si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le pôle social, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de sa demande.

Il convient par conséquent de rejeter la contestation de [O] [X] [G] et, à titre reconventionnel, de condamner cette dernière à verser à la [5] la somme de 5895,10 € au titre de l'indu.

SUR LES DEPENS

L'article 696 du code de procédure civile indique " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "

[O] [X] [G] est condamnée aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,
par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE l'ensemble des prétentions de [O] [X] [G].

CONDAMNE [O] [X] [G] à verser à la [6] la somme de 5895,10 € au titre de l'indu.

CONDAMNE [O] [X] [G] aux dépens.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LA SECRETAIRE ASSERMENTEE LA PRESIDENTE
FAISANT FONCTION DE GREFFIERE

Farah GABBOUR Véronique CAMPAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social


N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EW6K 
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. 


notifié aux parties
le
JUGEMENT
rendu le 17 NOVEMBRE 2025
au nom du peuple français


par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, 

Avec le concours de Farah GABBOUR, Secrétaire assermentée faisant fonction de Greffière

par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2025, en présence de Marie-Luce WACONGNE, Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Philippe LE RAY, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

A l’issue des débats à l’audience du 08 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 17 novembre 2025.


PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [O] [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante - non représentée



PARTIE DÉFENDERESSE :

[6]
[Adresse 8] /
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Corinne SIMON CABROL, selon pouvoir







Formule exécutoire 
délivrée le : 
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)


RG 25/00088

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée postée le 7 février 2025, [O] [X] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la [5] du 18 décembre 2024 ayant rejeté sa contestation d'un indu de remboursements d'actes médicaux d'un montant de 5895,10 €.

L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 8 septembre 2025.

A cette date, [O] [X] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En défense, la [5] est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- rejeter l'ensemble des prétentions du docteur [O] [X] [G],
- condamner le docteur [O] [X] [G] à verser à la caisse primaire la somme de 5895,10 € au titre de l'indu,
- condamner le docteur [O] [X] [G] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

AU FOND

L'article L. 1302-1 du code civil dispose :
" Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

L'article L 161-33 du code de la sécurité sociale dispose :
" L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible.
En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré. Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.
Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par un moyen d'identification électronique. Le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de ce moyen d'identification sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés ".

L'article R. 161-47 du code de la sécurité sociale dispose :
" I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.
1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais. […] ".

L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose :
" I.- A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;”

Il résulte de la combinaison de ces textes que le remboursement des actes est conditionné à l'envoi, par le professionnels de santé, des pièces justificatives dans les délais réglementaires, l'envoi des pièces a posteriori ne pouvant pallier l'absence d'envoi au moment de la facturation.

Ceci a d'ailleurs été confirmé par la Cour de cassation le 13 février 2020 (Cass. civ. 2ème 13 février 2020, n°18-26.662)

[O] [X] [G] indiquait dans son recours :
" Je reconnais ma faute. J'envoie en retard la feuille de soins et je demande l'annulation de la dette malheureusement celle-ci est rejetée.
Je suis médecin cancérologue radiothérapeute avec une charge de travail conséquente je suis seule à gérer cette partie administrative et je travaille dans le Val-d'Oise. Cette feuille, je l'avais initialement adressée directement à la [7] avant que la [5] me la réclame ".

En l'espèce, le pôle social constate que Mme [G], bien que régulièrement convoquée, ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.

Il convient de rappeler que la procédure relative au contentieux général et technique de la sécurité sociale et celui de l'aide sociale devant le pôle social du Tribunal judiciaire est définie aux articles R 142-10-1 à R 142-10-8 du code de la sécurité sociale, l'article R 142-10-4 précisant notamment que "La procédure est orale. Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. ".

Il en résulte que, si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le pôle social, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de sa demande.

Il convient par conséquent de rejeter la contestation de [O] [X] [G] et, à titre reconventionnel, de condamner cette dernière à verser à la [5] la somme de 5895,10 € au titre de l'indu.

SUR LES DEPENS

L'article 696 du code de procédure civile indique " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "

[O] [X] [G] est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,
par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE l'ensemble des prétentions de [O] [X] [G].

CONDAMNE [O] [X] [G] à verser à la [6] la somme de 5895,10 € au titre de l'indu.

CONDAMNE [O] [X] [G] aux dépens.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LA SECRETAIRE ASSERMENTEE LA PRESIDENTE
FAISANT FONCTION DE GREFFIERE

Farah GABBOUR Véronique CAMPAS

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Mise à jour de la source le 2026-01-31T06:42:31.878Z.