Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 février 2026, n° 25-12.652

Chronologie de l'affaire

• 16 janvier 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
• 5 février 2026 · Cour de cassation · Rejet (cette décision)

Jugé 12,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : U 25-12.652
 Demandeur : M. [T]
 Défendeur : L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Requête n° : 893/25
 Ordonnance n° : 90215 du 5 février 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 8 septembre 2025 par laquelle l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 mars 2025 par M. [G] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 25-12.652 ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'inexécution de la condamnation prononcée à l'encontre du demandeur au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il ressort des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi justifie qu'au regard de ses ressources actuelles constituées de l'allocation de solidarité spécifique de 572 euros par mois versées par France travail et de ses charges courantes et de famille, il est dans l'impossibilité financière d'exécuter la condamnation d'un montant de 22 363, 70 euros.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 février 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Girvès
 Nathalie Palle

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : U 25-12.652
 Demandeur : M. [T]
 Défendeur : L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Requête n° : 893/25
 Ordonnance n° : 90215 du 5 février 2026
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 
 ENTRE :
 
 L'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [G] [T], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 8 septembre 2025 par laquelle l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 mars 2025 par M. [G] [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 25-12.652 ;
 
 Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 L'inexécution de la condamnation prononcée à l'encontre du demandeur au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Il ressort des pièces produites au soutien des observations en défense que le demandeur au pourvoi justifie qu'au regard de ses ressources actuelles constituées de l'allocation de solidarité spécifique de 572 euros par mois versées par France travail et de ses charges courantes et de famille, il est dans l'impossibilité financière d'exécuter la condamnation d'un montant de 22 363, 70 euros.
 
 Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. 
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 5 février 2026
 
 
 La greffière, 
 La conseillère déléguée,
 
 
 
 
 
 
 
 Valérie Girvès
 Nathalie Palle

Mise à jour de la source le 2026-02-12T16:05:40.703Z.