Tribunal judiciaire de Bastia, Chambre civile 1, 29 janvier 2026, n° 25/00234

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

JUGEMENT DU 29 Janvier 2026

Chambre civile 1

N° RG 25/00234 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK24

Nature de l’affaire : 29C Demande en délivrance d’un legs  
 
MINUTE N° 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Sébastien ROSET, Juge, faisant fonction de Président, statuant en juge unique (articles 812 et suivants du code de procédure civile ) . 

GREFFIER : Marie SALICETI, Greffière lors des débats
 Pauline ANGEL, Greffière lors de la mise à disposition au Greffe,

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Novembre 2025 devant Sébastien ROSET, Juge agissant en qualité de juge unique.

JUGEMENT rendu le vingt neuf Janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile 
Date indiquée à l'issue des débats 




DEMANDERESSES

Mme [F] [K] épouse [G]
née le 19 Novembre 1949 à Bastia (20200), demeurant Résidence les Pins, Bât A, quartier Saint Antoine - 20200 Bastia

représentée par Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant, Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

Mme [R] [D] épouse [N]
née le 01 Septembre 1948 à Toulon (83000), demeurant 300 rue Jean Bouin, - 84310 MORIERES- LÈS--AVIGNON

représentée par Me Christian GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant, Me Maud SANTINI GIOVANNANGELI, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2B0332025000379 du 27/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bastia)

DEFENDEUR

M. [O] [V]
né le 23 Décembre 1953 à TOULON, demeurant 11, les Coteaux de la Vernette - 83110 SANARY SUR MER

défaillant
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 4 janvier 2025, monsieur [A] [X] est décédé, ne laissant pour lui succéder aucun héritier réservataire.

Sa dévolution successorale est alors composée de quatre cousins au 5ème degré dans la ligne maternelle, dont monsieur [O] [U] [V] et de quatre autres cousins au 5ème degré dans la lignée paternelle.

Aux termes d'un testament olographe établi à Aléria le 24 juillet 2009 déposé au rang des minutes de Maître [T] [M], Notaire à Aléria, et ouvert le 16 juin 2022, monsieur [X] a institué madame [L] [S] [B] veuve [W] en tant que légataire à titre universel ainsi que Madame [F] [K] épouse [G] et madame [R] [D] épouse [N] en qualité de légataires à titre particulier.

Pour courrier avec accusé réception délivré le 8 janvier 2025, Madame [F] [K] épouse [G] et madame [R] [D] épouse [N] ont mis en demeure monsieur [O] [V], en sa qualité d'héritier de la succession, d'avoir à délivrer des legs consentis par monsieur [X] aux termes du testament olographe du 24 juillet 2009.

Face au silence de monsieur [O] [V], Madame [F] [K] épouse [G] et madame [R] [D] épouse [N] ont fait assigner ce dernier, par exploit délivré le 13 février 2025, à comparaître par devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de voir :

Juger que les requérantes sont légataires à titre particuliers de biens immobiliers de monsieur [P] [X] en vertu d'un testament et d'un codicille en la forme olographe en date du 24 juillet 2009, déposé et enregistré le 30 octobre 2009, en l'étude notariale de Me [T] [M], notaire à Aléria (20270) ;Ce faisant,
1° Concernant Madame [F] [K] épouse [G]
Ordonner la délivrance des legs à titre particuliers suivants :
La pleine propriété de la maison, Lieudit Hameau de Panicale, cadastrée au registre de la Commune de Campitello section B n°46, lots 1,2,3La moitié indivise de la propriété d'un appartement situé sur la commune de Penta di Casinca, sis Résidence le Belvédère, Bât A, route de San Pellegrino, Penta Di Casinca et cadastré au registre de la commune, section AN 17 n°46, lots 19 (appartement), lot 64 (parkings caves et garage)2° Concernant Madame [R] [D] épouse [N]
Ordonner la délivrance des legs à titre particulier suivants
La moitié indivise de la propriété d'un appartement situé sur la commune de Penta di Casinca, sis Résidence le Belvédère, Bât A, route de San Pellegrino, Penta Di Casinca et cadastré au registre de la commune, section AN 17 n°46, lots 19 (appartement), lot 64 (parkings caves et garage)En tout état de cause,
Juger ces demandes de délivrance des legs à titre particuliers ne sont pas prescritesCondamner le défendeur récalcitrant à payer la somme de 1500 euros à chacune des requérantes au titre de l'article 700 du code de procédure civileCondamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance, ainsi qu'à tous les frais de sommations d'opter auxquels il n'a pas répondu.
Monsieur [O] [U] [V], régulièrement cité suivant exploit délivré le 13 février 2025, n'a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Les débats ont été clôturés le 11 septembre 2025 par ordonnance du même jour. L'affaire a été entendue à l'audience du 6 novembre 2025 et mis en délibéré à la date du 29 janvier 2026.

MOTIFS 

L'article 1014 du code civil dispose que tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Selon l'article 1017 du même code, les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

En l'espèce, suivant dispositions testamentaires établie par Monsieur [A] [X], déposées le 24 juillet 2009 en l'étude de me [M], Notaire à Aléria et dont il a été procédé à l'ouverture le 16 juin 2022, il est établi que le défunt Me [X] a entendu léguer :

L'universalité en usufruit de la totalité de ses biens meubles et immeubles à madame [B] [E] née à Florence le 25 novembre 1927 ;La nue propriété de la maison commune de Campitello, Lieu dit Hameau de Panicale, Section B n°46, lots 1,2 et 3 à Madame [F] [K] née à Bastia le 19 novembre 1949 ;La nue propriété de son appartement sis sur la commune de Penta Di Casinca Résidence le Belvédère section A n°17, le lot 19, un appartement au 3e étage du Bâtiment A, le lot 64 le parking avec cave au sous-sol et garage à Madame [B] [E] et à madame [R] [D] (sa filleule).
Il ne ressort pas des débats que la validité du testament susvisé ait fait l'objet d'une quelconque contestation par les parties.

Suivant courrier avec accusé réception daté du 8 janvier 2025, Mesdames [F] [K] épouse [G] et [R] [D] épouse [N] ont mis en demeure monsieur [O] [V] d'avoir à leur délivrer les legs susvisés dans le délai d'un mois.

Par conséquent, en vertu des dispositions susvisées, il convient de délivrer les legs suivants à :

Madame [F] [K] épouse [G] : la nue propriété de la maison commune de Campitello, Lieu dit Hameau de Panicale, Section B n°46, lots 1,2 et 3


Madame [R] [D] épouse [N] : la moitié indivise de la nue propriété d'un appartement situé sur la commune de Penta di Casinca, sis Résidence le Belvédère, Bât A, route de San Pellegrino, Penta Di Casinca et cadastré au registre de la commune, section AN 17 n°46, lots 19 (appartement), lot 64 (parkings caves et garage)
Le surplus des demandes, tenant notamment à la délivrance à madame [K] de la pleine propriété de la maison, Lieu dit Hameau de Panicale, cadastrée au registre de la Commune de Campitello section B n°46, lots 1,2,3 ainsi que de la moitié indivise de la propriété d'un appartement situé sur la commune de Penta di Casinca, sis Résidence le Belvédère, Bât A, route de San Pellegrino, Penta Di Casinca et cadastré au registre de la commune, section AN 17 n°46, lots 19 (appartement), lot 64 (parkings caves et garage), n'étant justifié par aucune pièces produites aux débats, ne pourra qu'être rejeté.

De même, en l'absence de contestation portée à quant à la prescription des legs consentis par monsieur [X], il n'y a pas lieu de statuer sur la demande aux fins de dire les dits legs non prescrits.

L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner monsieur [O] [V] au paiement de la somme de 800 euros à chacune des demanderesses sur ce fondement.

Monsieur [O] [V] supportera la charge des dépens, en ceux compris les frais de sommations d'opter réalisés par officiers publics ou ministériels, en application de l'article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 
CONSTATE qu'aux termes du testament olographe établi 24 juillet 2009 et enregistré le 30 octobre 2009 en l'étude de Me [M], Notaire à Aléria, monsieur [A] [X] a consentis des legs à titre particulier à Madame [F] [K] épouse [G] et madame [R] [D] épouse [N] ;

ORDONNE à monsieur [O] [U] [V], en sa qualité d'héritier de la succession de monsieur [A] [X], décédé le 4 janvier 2022 à PENTA DI CASINCA (20213), de délivrer les legs à titre particuliers suivants :

A Madame [F] [K] épouse [G] : la nue propriété de la maison commune de Campitello, Lieu dit Hameau de Panicale, Section B n°46, lots 1,2 et 3A Madame [R] [D] épouse [N] : la moitié indivise de la nue propriété d'un appartement situé sur la commune de Penta di Casinca, sis Résidence le Belvédère, Bât A, route de San Pellegrino, Penta Di Casinca et cadastré au registre de la commune, section AN 17 n°46, lots 19 (appartement), lot 64 (parkings caves et garage)
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande aux fins de dire les legs susvisés non prescrits ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
 
CONDAMNE Monsieur [O] [V] à payer à Madame [F] [K] épouse [G] et madame [R] [D] épouse [N] la somme de 800 euros chacune sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [V] aux dépens, en ceux compris les frais de sommations d'opter réalisés par officiers publics ou ministériels ;

DIT qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, Monsieur [O] [V] sera tenu de rembourser au Trésor public la totalité des frais avancés par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu à l'écarter;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,