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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 6 février 2026, n° 21/06503

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôtureResponsabilité et quasi-contratsDommages causés par des immeubles
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 18] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me AUMONT, Me THOMAS-COURCEL, Me ROCHARD, Me DEPOIX


■

8ème chambre 
3ème section

N° RG 21/06503 
N° Portalis 352J-W-B7F-CUMV3

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 avril et 6 mai 2021




ORDONNANCE DE RÉVOCATION 
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 6 février 2026


DEMANDEURS

Madame [T] [S] [P] [G]
[Adresse 2]
[Localité 13]

Madame [D] [S] [Z] [G] épouse [W]
[Adresse 11]
[Localité 12]

Monsieur [O] [A] [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 14]

Monsieur [H] [Y] [M] [G]
[Adresse 10]
[Localité 7]

Monsieur [F] [U] [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 15]

Madame [I] [S] [K] [G], décédée

Madame [B] [R] veuve [G], décédée

représentés par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0628






DEFENDEURS

Monsieur [C] [J]
[Adresse 9]
[Localité 5]

représenté par Maître Philippe THOMAS-COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0165


S.A. PACIFICA 
[Adresse 17]
[Localité 16]

représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169


Madame [X] [V]
domiciliée chez SORVIM IMMOBILIER 
[Adresse 8]
[Localité 15]

représentée par Maître Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Justine EDIN, greffière


DEBATS

A l’audience du 5 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 6 février 2026.


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel





Vu l'assignation délivrée le 23 avril 2021 et 6 mai 2021 par Mme [B] [R] veuve [G] à M. [C] [J] et Mme [X] [V] ; 

Vu les conclusions aux fins de reprise d'instance notifiées par voie électronique par Mme [T] [G], Mme [D] [G], M. [O] [G], M. [H] [G], M. [F] [G] et Mme [I] [G], hériters de Mme [B] [R] veuve [G] décédée le [Date décès 4] 2023 ; 

Vu l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2025 et la fixation de l'affaire à l'audience du 5 février 2026 à 10 heures ; 



Vu le message électronique notifié le 3 février 2026 par Me Aumont, conseil des consorts [G], faisant état du décès de Mme [I] [G] survenu le [Date décès 6] 2026 et sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture pour reprise de la procédure par les héritiers de la défunte ; 

Vu l'article 370 du code de procédure civile qui prévoit qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Vu l'article 371 du même code qui précise qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Vu l'article 803 du code de procédure civile qui dispose que, " l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ".

En l'espèce, le décès de Mme [I] [G], demanderesse, survenu le [Date décès 6] 2026 constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile et justifie la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 17 septembre 2025 et le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état 
pour :
- communication de l'acte de décès de Mme [I] [G]
- éventuelle reprise d'instance par les héritiers de Mme [I] [G]

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,

REVOQUE l'ordonnance de clôture rendue le 17 septembre 2025 ; 

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mai 2026 à 10 heures pour :
- communication de l'acte de décès de Mme [I] [G]
- éventuelle reprise d'instance par les héritiers de Mme [I] [G]

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 18] le 6 février 2026.

La greffière La juge de la mise en état
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 18] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me AUMONT, Me THOMAS-COURCEL, Me ROCHARD, Me DEPOIX


■

8ème chambre 
3ème section

N° RG 21/06503 
N° Portalis 352J-W-B7F-CUMV3

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 avril et 6 mai 2021




ORDONNANCE DE RÉVOCATION 
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 6 février 2026


DEMANDEURS

Madame [T] [S] [P] [G]
[Adresse 2]
[Localité 13]

Madame [D] [S] [Z] [G] épouse [W]
[Adresse 11]
[Localité 12]

Monsieur [O] [A] [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 14]

Monsieur [H] [Y] [M] [G]
[Adresse 10]
[Localité 7]

Monsieur [F] [U] [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 15]

Madame [I] [S] [K] [G], décédée

Madame [B] [R] veuve [G], décédée

représentés par Maître Olivier AUMONT de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0628






DEFENDEURS

Monsieur [C] [J]
[Adresse 9]
[Localité 5]

représenté par Maître Philippe THOMAS-COURCEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0165


S.A. PACIFICA 
[Adresse 17]
[Localité 16]

représentée par Maître Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169


Madame [X] [V]
domiciliée chez SORVIM IMMOBILIER 
[Adresse 8]
[Localité 15]

représentée par Maître Marine DEPOIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe

assistée de Madame Justine EDIN, greffière


DEBATS

A l’audience du 5 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 6 février 2026.


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel





Vu l'assignation délivrée le 23 avril 2021 et 6 mai 2021 par Mme [B] [R] veuve [G] à M. [C] [J] et Mme [X] [V] ; 

Vu les conclusions aux fins de reprise d'instance notifiées par voie électronique par Mme [T] [G], Mme [D] [G], M. [O] [G], M. [H] [G], M. [F] [G] et Mme [I] [G], hériters de Mme [B] [R] veuve [G] décédée le [Date décès 4] 2023 ; 

Vu l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2025 et la fixation de l'affaire à l'audience du 5 février 2026 à 10 heures ; 



Vu le message électronique notifié le 3 février 2026 par Me Aumont, conseil des consorts [G], faisant état du décès de Mme [I] [G] survenu le [Date décès 6] 2026 et sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture pour reprise de la procédure par les héritiers de la défunte ; 

Vu l'article 370 du code de procédure civile qui prévoit qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

Vu l'article 371 du même code qui précise qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Vu l'article 803 du code de procédure civile qui dispose que, " l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ".

En l'espèce, le décès de Mme [I] [G], demanderesse, survenu le [Date décès 6] 2026 constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile et justifie la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 17 septembre 2025 et le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état 
pour :
- communication de l'acte de décès de Mme [I] [G]
- éventuelle reprise d'instance par les héritiers de Mme [I] [G]


PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,

REVOQUE l'ordonnance de clôture rendue le 17 septembre 2025 ; 

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mai 2026 à 10 heures pour :
- communication de l'acte de décès de Mme [I] [G]
- éventuelle reprise d'instance par les héritiers de Mme [I] [G]

RESERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 18] le 6 février 2026.

La greffière La juge de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-02-06T23:20:29.415Z.