Cour de cassation, Première chambre civile, 11 février 2026, n° 24-16.222

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 11 février 2026
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Décision n° 10115 F
 
 Pourvoi n° D 24-16.222 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2026
 
 La société [B] [I] Holding Ead, société de droit bulgare, dont le siège est [Adresse 3][Adresse 1] (Bulgarie), a formé le pourvoi n° D 24-16.222 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 2] (Bulgarie), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank AD,
 
 2°/ à la société Banque BIA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 2] (Bulgarie), prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank AD,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Banque BIA a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [B] [I] Holding Ead, de la SARL Ortscheidt, avocat de M. [T] et de Mme [R], en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Corporate Commercial Bank AD, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Banque BIA, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société [B] [I] Holding Ead aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [B] [I] Holding Ead et la condamne à payer à la société Banque BIA la somme de 3 000 euros, à M. [V] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank et à Mme [C] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Corporate Commercial Bank la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.