Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 25-18.781

Chronologie de l'affaire

• 27 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 12 février 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [K]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 25-18.781
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Mauna Kea technologies
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL [Localité 1] & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : la société IPF Fund I SCA, SICAV-FIS
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50167
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Mauna Kea technologies, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Paris 
 (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige 
 l'opposant à la société IPF Fund I SCA, SICAV-FIS, société 
 luxembourgeoise en liquidation volontaire, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 2] (Luxembourg), prise en la personne de 
 Mme [L] [G], en qualité de liquidatrice et domiciliée en cette qualité 
 à l'adresse de la société IPF Management, sise [Adresse 3], 
 L.1313 Luxembourg.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 12 février 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [K]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 25-18.781
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Mauna Kea technologies
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL [Localité 1] & Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : la société IPF Fund I SCA, SICAV-FIS
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50167
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Mauna Kea technologies, société anonyme, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2025 par la cour d'appel de Paris 
 (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige 
 l'opposant à la société IPF Fund I SCA, SICAV-FIS, société 
 luxembourgeoise en liquidation volontaire, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 2] (Luxembourg), prise en la personne de 
 Mme [L] [G], en qualité de liquidatrice et domiciliée en cette qualité 
 à l'adresse de la société IPF Management, sise [Adresse 3], 
 L.1313 Luxembourg.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 12 février 2026

Mise à jour de la source le 2026-02-20T16:11:05.377Z.