Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 25-18.464

Chronologie de l'affaire

• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 12 février 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [A]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-18.464
 
 
 Demandeur(s)
 : le groupement la Plateforme des données de santé 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Glassdoor llc
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50150
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le groupement la Plateforme des données de santé, groupement d'intérêt public, dont le siège est [Adresse 1], a formé 
 un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par 
 la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant 
 à la société Glassdoor llc, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 1], CA [Adresse 3] [Localité 2] (Etats-Unis).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 12 février 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [A]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 25-18.464
 
 
 Demandeur(s)
 : le groupement la Plateforme des données de santé 
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Glassdoor llc
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50150
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le groupement la Plateforme des données de santé, groupement d'intérêt public, dont le siège est [Adresse 1], a formé 
 un pourvoi le 20 août 2025 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par 
 la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant 
 à la société Glassdoor llc, dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 1], CA [Adresse 3] [Localité 2] (Etats-Unis).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 12 février 2026

Mise à jour de la source le 2026-02-20T16:11:06.823Z.