Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 25-18.428

Chronologie de l'affaire

• 9 avril 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 12 février 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 10,2 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 25-18.428
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [H] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
 la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
 la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50149
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par 
 la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [H],
 
 2°/ à Mme [K] [H], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [A] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à la société Foncière Lelièvre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à M. [Z] [P] [O] [L], domicilié [Adresse 5], ès qualités d'héritier de [M] [I], 
 veuve [L].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [X]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 25-18.428
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [H] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
 la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
 la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50149
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par 
 la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [H],
 
 2°/ à Mme [K] [H], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [T] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à M. [A] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 5°/ à la société Foncière Lelièvre, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à M. [Z] [P] [O] [L], domicilié [Adresse 5], ès qualités d'héritier de [M] [I], 
 veuve [L].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

Mise à jour de la source le 2026-02-20T16:11:06.903Z.