Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50143
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 25-17.888
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 18 juin 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre (décision attaquée)
- 12 février 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,9 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : K 25-17.888 Demandeur(s) : la société Rivery exploitation Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy Ordonnance : 50143 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Rivery exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 août 2025 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : K 25-17.888 Demandeur(s) : la société Rivery exploitation Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 1] et Grévy Ordonnance : 50143 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Rivery exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 août 2025 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
Mise à jour de la source le 2026-02-20T16:11:07.316Z.