Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 25-10.044

Chronologie de l'affaire

• 27 novembre 2024 · Cour d'appel de Toulouse · Autre (décision attaquée)
• 12 février 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 14,5 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 25-10.044
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [A] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune de [Localité 1] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50123
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [M] [A],
 
 2°/ Mme [O] [N], épouse [A], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 3 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3],
 
 2°/ à la section de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4] de [Localité 1][Adresse 5] [Localité 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 12 février 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 25-10.044
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [A] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Soltner
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune de [Localité 1] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50123
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [M] [A],
 
 2°/ Mme [O] [N], épouse [A], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 3 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de [Localité 1], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2] [Localité 1][Adresse 3],
 
 2°/ à la section de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4] de [Localité 1][Adresse 5] [Localité 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 12 février 2026

Mise à jour de la source le 2026-02-20T16:11:09.254Z.