Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 25-16.159

Chronologie de l'affaire

• 3 avril 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre (décision attaquée)
• 12 février 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 10,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 25-16.159
 
 
 Demandeur(s)
 : la société [Z] [R] - [G] [F] - Sylvie Duval, 
 ès qualités, et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Topstar Gmbh et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lesourd
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50113
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société [Z] [R] - [G] [F] - Sylvie Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 1], mandataires judiciaires, représentée par M. [G] [F], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France, 
 
 2°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], mandataires judiciaires, représentée par M. [D] [H], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France, 
 
 ont formé un pourvoi le 19 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par 
 la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à la société Topstar Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),
 
 2°/ à la société Office Dépôt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 12 février 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 
 Pourvoi n°
 : F 25-16.159
 
 
 Demandeur(s)
 : la société [Z] [R] - [G] [F] - Sylvie Duval, 
 ès qualités, et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Topstar Gmbh et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Lesourd
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50113
 
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société [Z] [R] - [G] [F] - Sylvie Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 1], mandataires judiciaires, représentée par M. [G] [F], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France, 
 
 2°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], mandataires judiciaires, représentée par M. [D] [H], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la SAS Office Dépôt France, 
 
 ont formé un pourvoi le 19 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par 
 la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à la société Topstar Gmbh, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),
 
 2°/ à la société Office Dépôt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 12 février 2026

Mise à jour de la source le 2026-02-20T16:11:10.032Z.