Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50101
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 25-17.364
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 24 avril 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre (décision attaquée)
- 12 février 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 9,7 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : R 25-17.364 Demandeur(s) : la société Nextgen Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Ciel d'Azur Labs Avocat(s) : la SCP Lesourd Ordonnance : 50101 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Nextgen, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Ciel d'Azur Labs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : R 25-17.364 Demandeur(s) : la société Nextgen Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : la société Ciel d'Azur Labs Avocat(s) : la SCP Lesourd Ordonnance : 50101 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Nextgen, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige l'opposant à la société Ciel d'Azur Labs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Mise à jour de la source le 2026-02-20T16:11:11.030Z.