Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 24-16.820

Chronologie de l'affaire

• 25 avril 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre (décision attaquée)
• 12 février 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 21,6 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 24-16.820
 
 
 Demandeur(s)
 : la société SP Carrelage
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 
 de la Haute-Garonne et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50091
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société SP Carrelage, dont le siège est [Adresse 1], lot B1, 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Toulouse 
 (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 2],
 
 2°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 12 février 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 24-16.820
 
 
 Demandeur(s)
 : la société SP Carrelage
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 
 de la Haute-Garonne et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boucard-Capron-Maman
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50091
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société SP Carrelage, dont le siège est [Adresse 1], lot B1, 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Toulouse 
 (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 2],
 
 2°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 12 février 2026

Mise à jour de la source le 2026-02-20T16:11:11.997Z.