Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR90160
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 février 2026, n° 25-15.374
Autre
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Chronologie de l'affaire
- 4 décembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 19 février 2026 · Cour de cassation · Autre (cette décision)
Jugé 14,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 25-15.374 Demandeur : la société Crédit immobilier de France développement Défendeur : M. [O] et autre Requête n° : 1063/25 Ordonnance : 90160 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 octobre 2025 par laquelle M. et Mme [O] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 25-15.374 formé le 27 mai 2025 par la société Crédit immobilier de France développement à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par mémoire en date du 19 janvier 2026, M. et Mme [O] se sont désistés de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. et Mme [O] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 25-15.374. Fait à Paris, le 19 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 25-15.374 Demandeur : la société Crédit immobilier de France développement Défendeur : M. [O] et autre Requête n° : 1063/25 Ordonnance : 90160 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 octobre 2025 par laquelle M. et Mme [O] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 25-15.374 formé le 27 mai 2025 par la société Crédit immobilier de France développement à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par mémoire en date du 19 janvier 2026, M. et Mme [O] se sont désistés de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. et Mme [O] se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 25-15.374. Fait à Paris, le 19 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Véronique Layemar Michèle Graff-Daudret
Mise à jour de la source le 2026-02-26T19:35:13.690Z.