Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 mars 2026, n° 25-19.063

Chronologie de l'affaire

• 26 juin 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre (décision attaquée)
• 5 mars 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 8,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [O]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 25-19.063
 
 
 Demandeur(s)
 : la société GSA énergie
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 Défendeur(s)
 : la société V-Tac UK Ltd 
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50171
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société GSA énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société V-Tac UK Ltd,, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),
 
 2°/ à la société V-Tac Export LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [O]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 25-19.063
 
 
 Demandeur(s)
 : la société GSA énergie
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
 
 
 Défendeur(s)
 : la société V-Tac UK Ltd 
 et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50171
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société GSA énergie, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société V-Tac UK Ltd,, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni),
 
 2°/ à la société V-Tac Export LTD, société de droit anglais, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026

Mise à jour de la source le 2026-03-13T19:51:07.528Z.