Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50183
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 mars 2026, n° 25-19.226
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 11 juillet 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 5 mars 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 7,8 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Q 25-19.226 Demandeur(s) : la société Hermès Sellier Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Mulanka et autre Ordonnance : 50183 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Hermès Sellier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mulanka, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société M.J.A., société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [M] [A] et prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Mapinko. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Q 25-19.226 Demandeur(s) : la société Hermès Sellier Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Mulanka et autre Ordonnance : 50183 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Hermès Sellier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pole 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mulanka, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société M.J.A., société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [M] [A] et prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Mapinko. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Mise à jour de la source le 2026-03-13T19:51:06.335Z.