Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR50187
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 mars 2026, n° 25-19.438
Déchéance
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Chronologie de l'affaire
- 20 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
- 5 mars 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)
Jugé 8,5 mois après la décision attaquée.
Motifs
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : V 25-19.438 Demandeur(s) : la société Pinel & Pinel Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Rolex France et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50187 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pinel & Pinel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rolex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Rolex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : V 25-19.438 Demandeur(s) : la société Pinel & Pinel Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Rolex France et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50187 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pinel & Pinel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Rolex France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Rolex, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
Mise à jour de la source le 2026-03-13T19:51:05.930Z.