Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 mars 2026, n° 25-19.312

Chronologie de l'affaire

• 3 juin 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre (décision attaquée)
• 5 mars 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 9,0 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 25-19.312
 
 
 Demandeur(s)
 : la Société de développement de véhicules de loisirs (SODEV)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Autocaravans Rimor 
 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50205
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La Société de développement de véhicules de loisirs (SODEV), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 16 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2025 
 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Autocaravans [Adresse 2], société de droit italien, dont le siège est 
 [Adresse 3] (Italie), société en location-gérance par la société Luano Camp, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4], 
 [Localité 1] (Italie),
 
 2°/ à la Société de distribution de camping cars - [Localité 2] accessoires, 
 société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 
 [Localité 3],
 
 3°/ à la société Ford Italia, société de droit italien, dont le siège est 
 [Adresse 6] (Italie).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 5 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [I]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 25-19.312
 
 
 Demandeur(s)
 : la Société de développement de véhicules de loisirs (SODEV)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Autocaravans Rimor 
 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50205
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La Société de développement de véhicules de loisirs (SODEV), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 16 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2025 
 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Autocaravans [Adresse 2], société de droit italien, dont le siège est 
 [Adresse 3] (Italie), société en location-gérance par la société Luano Camp, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 4], 
 [Localité 1] (Italie),
 
 2°/ à la Société de distribution de camping cars - [Localité 2] accessoires, 
 société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 
 [Localité 3],
 
 3°/ à la société Ford Italia, société de droit italien, dont le siège est 
 [Adresse 6] (Italie).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 5 mars 2026

Mise à jour de la source le 2026-03-13T19:51:03.763Z.