Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 mars 2026, n° 25-18.697

Chronologie de l'affaire

• 25 juillet 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre (décision attaquée)
• 5 mars 2026 · Cour de cassation · Déchéance (cette décision)

Jugé 7,3 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 25-18.697
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [Z]
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Froger & Zajdela
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Christian Dior couture 
 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50214
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Christian Dior couture, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4] 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 5 mars 2026

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 25-18.697
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [Z]
 
 
 Avocat(s)
 : la SELAS Froger & Zajdela
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Christian Dior couture 
 et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50214
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Christian Dior couture, société par actions simplifiée, 
 dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4] 
 [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 5 mars 2026

Mise à jour de la source le 2026-03-13T19:51:02.629Z.